Aides au logement et à l'énergie
Service
Mise à jour le 29/12/2023
Sommaire
Retrouvez vos aides municipales parisiennes, pour vous aider dans le paiement de vos charges de logement et d'énergie.
Que faire en cas de dette de loyer ou d'énergie ?
Réagissez rapidement et sollicitez une des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris ! Vous pouvez sous conditions bénéficier d’une aide financière pour régler votre dette auprès de votre bailleur, ou votre fournisseur d'énergie.
Attention : cette situation peut rapidement aboutir à un jugement d’expulsion ou à une situation de coupure d'énergie sans réaction de votre part. N'hésitez pas à contacter votre Espace Parisien des Solidarités d'arrondissement (ex. CAVSP).
Attention : cette situation peut rapidement aboutir à un jugement d’expulsion ou à une situation de coupure d'énergie sans réaction de votre part. N'hésitez pas à contacter votre Espace Parisien des Solidarités d'arrondissement (ex. CAVSP).
Paris Logement Familles
Si vous vivez avec au moins 2 enfants à charge fiscale, ou 1 enfant en situation de handicap à charge fiscale.
C'est une aide financière mensuelle, accordée pour 1 an, pour les familles parisiennes locataires, accédants à la propriété ou propriétaires, afin de les aider à mieux supporter leurs dépenses de logement. Son montant varie en fonction des revenus mensuels déclarés du foyer et de la composition familiale :
- Pour une famille avec 3 enfants ou plus dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à 3000€, son montant est de 128€/mois, plus 41€/mois par enfant supplémentaire à partir du 4e enfant.
- Pour une famille avec 3 enfants ou plus dont le revenu mensuel est entre 3001€ et 5000€, son montant est de 84€/mois, plus 21€/mois par enfant supplémentaire à partir du 4e enfant.
- Pour une famille de 2 enfants dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à 2000€, son montant est de 116€/mois.
- Pour une famille ayant moins 1 enfant en situation de handicap et dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à 5000€, son montant est de 128€/mois, plus 41 €/mois par enfant supplémentaire à partir du 4e enfant.
ATTENTION : Cette aide n'est pas cumulable avec Paris Logement et Paris Logement Familles Monoparentales. Le montant de l'aide ne peut pas être supérieur au reste à charge mensuelle des frais de logement. En cas de garde alternée, l'aide est versée de moitié à chaque parent demandeur.
- Pour une famille avec 3 enfants ou plus dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à 3000€, son montant est de 128€/mois, plus 41€/mois par enfant supplémentaire à partir du 4e enfant.
- Pour une famille avec 3 enfants ou plus dont le revenu mensuel est entre 3001€ et 5000€, son montant est de 84€/mois, plus 21€/mois par enfant supplémentaire à partir du 4e enfant.
- Pour une famille de 2 enfants dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à 2000€, son montant est de 116€/mois.
- Pour une famille ayant moins 1 enfant en situation de handicap et dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à 5000€, son montant est de 128€/mois, plus 41 €/mois par enfant supplémentaire à partir du 4e enfant.
ATTENTION : Cette aide n'est pas cumulable avec Paris Logement et Paris Logement Familles Monoparentales. Le montant de l'aide ne peut pas être supérieur au reste à charge mensuelle des frais de logement. En cas de garde alternée, l'aide est versée de moitié à chaque parent demandeur.
- Habiter à Paris et y avoir résider au moins 3 ans sur les 5 dernières années suivant la date de demande. En cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur, ce délai est réduit à 1 an,
- Etre en situation de régularité en France (voir la liste des pièces justificatives ),
- Avoir des enfants à charge au sens du Code Général des Impôts, vivant à votre au domicile familial ou y revenant régulièrement. En savoir plus sur la notion d'enfant à charge ,
- L'enfant en situation de handicap doit être à charge fiscale et être titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé. Il ne doit pas être bénéficiaire de Paris Solidarité ou du complément Santé Paris, et ne percevoir aucune ressources provenant du travail,
- L'enfant majeur de moins de 25 ans, demandeur d'emploi, inscrit à Pôle Emploi ou en Mission Locale, et non indemnisé, est également considéré à charge.
- Avoir fait valoir ses droits aux aides logements de la CAF, et en cas de refus répondre aux conditions légales de peuplement et de salubrité.
- Etre en situation de régularité en France (voir la liste des pièces justificatives ),
- Avoir des enfants à charge au sens du Code Général des Impôts, vivant à votre au domicile familial ou y revenant régulièrement. En savoir plus sur la notion d'enfant à charge ,
- L'enfant en situation de handicap doit être à charge fiscale et être titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé. Il ne doit pas être bénéficiaire de Paris Solidarité ou du complément Santé Paris, et ne percevoir aucune ressources provenant du travail,
- L'enfant majeur de moins de 25 ans, demandeur d'emploi, inscrit à Pôle Emploi ou en Mission Locale, et non indemnisé, est également considéré à charge.
- Avoir fait valoir ses droits aux aides logements de la CAF, et en cas de refus répondre aux conditions légales de peuplement et de salubrité.
- Imprimez et complétez le formulaire de demande, ou le retirer auprès de votre Espace Parisien des Solidarités d'arrondissement (ex. CASVP) et le compléter,
- Envoyez votre demande, par email ou par courrier, ou la déposer dans votre EPS. Votre aide est datée à partir de la date de réception de votre demande par votre EPS, ne tardez pas,
- Vous avez 2 mois maximum, à partir de la date de réception de votre demande par votre EPS, pour fournir l'ensemble des justificatifs,
- Après vérification, un courrier d'accord ou de refus vous est envoyé par courrier par votre EPS.
- Envoyez votre demande, par email ou par courrier, ou la déposer dans votre EPS. Votre aide est datée à partir de la date de réception de votre demande par votre EPS, ne tardez pas,
- Vous avez 2 mois maximum, à partir de la date de réception de votre demande par votre EPS, pour fournir l'ensemble des justificatifs,
- Après vérification, un courrier d'accord ou de refus vous est envoyé par courrier par votre EPS.
Paris Logement Familles Monoparentales
Si vous vivez seul(e) avec au moins 1 enfant à charge fiscale.
C'est une aide financière mensuelle, accordée pour 1 an, pour les parents isolés parisiens locataires, accédants à la propriété ou propriétaires, afin de les aider à mieux supporter leurs dépenses de logement. Son montant varie en fonction des revenus mensuels déclarés du foyer et quel que soit le nombre d'enfant(s) à charge fiscale :
- Pour un revenu mensuel déclaré sur le dernier avis d'imposition inférieur ou égal à 1400€, l'aide sera de 150€/mois.
- Pour un revenu mensuel déclaré sur le dernier avis d'imposition entre 1400€ et 1600 €, l'aide sera de 128€/mois
ATTENTION : Cette aide n'est pas cumulable avec Paris Logement et Paris Logement Familles. Le montant de l'aide ne peut pas être supérieur au reste à charge mensuelle des frais de logement. En cas de garde alternée, l'aide est versée de moitié à chaque parent demandeur.
- Pour un revenu mensuel déclaré sur le dernier avis d'imposition inférieur ou égal à 1400€, l'aide sera de 150€/mois.
- Pour un revenu mensuel déclaré sur le dernier avis d'imposition entre 1400€ et 1600 €, l'aide sera de 128€/mois
ATTENTION : Cette aide n'est pas cumulable avec Paris Logement et Paris Logement Familles. Le montant de l'aide ne peut pas être supérieur au reste à charge mensuelle des frais de logement. En cas de garde alternée, l'aide est versée de moitié à chaque parent demandeur.
- Habiter à Paris et y avoir résider au moins 3 ans sur les 5 dernières années suivant la date de demande. En cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur, ce délai est réduit à 1 an,
- Etre en situation de régularité en France (voir la liste des pièces justificatives ),
- Avoir des enfants à charge au sens du Code Général des Impôts, vivant à votre au domicile familial ou y revenant régulièrement. En savoir plus sur la notion d'enfant à charge ,
- L'enfant en situation de handicap doit être à charge fiscale et être titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé. Il ne doit pas être bénéficiaire de Paris Solidarité ou du complément Santé Paris, et ne percevoir aucune ressources provenant du travail,
- L'enfant majeur de moins de 25 ans, demandeur d'emploi, inscrit à Pôle Emploi ou en Mission Locale, et non indemnisé, est également considéré à charge.
- Avoir des revenus mensuels déclarés d'un montant inférieur ou égal à 1 600€ pour l'ensemble du foyer.
- Avoir sollicité l’ouverture de l’allocation logement, et en cas de refus répondre aux conditions légales de peuplement et de salubrité.
- Etre en situation de régularité en France (voir la liste des pièces justificatives ),
- Avoir des enfants à charge au sens du Code Général des Impôts, vivant à votre au domicile familial ou y revenant régulièrement. En savoir plus sur la notion d'enfant à charge ,
- L'enfant en situation de handicap doit être à charge fiscale et être titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé. Il ne doit pas être bénéficiaire de Paris Solidarité ou du complément Santé Paris, et ne percevoir aucune ressources provenant du travail,
- L'enfant majeur de moins de 25 ans, demandeur d'emploi, inscrit à Pôle Emploi ou en Mission Locale, et non indemnisé, est également considéré à charge.
- Avoir des revenus mensuels déclarés d'un montant inférieur ou égal à 1 600€ pour l'ensemble du foyer.
- Avoir sollicité l’ouverture de l’allocation logement, et en cas de refus répondre aux conditions légales de peuplement et de salubrité.
- Imprimez et complétez le formulaire de demande, ou le retirer auprès de votre Espace Parisien des Solidarités d'arrondissement (ex. CASVP) et le compléter,
- Envoyez votre demande, par email ou par courrier, ou la déposer dans votre EPS. Votre aide est datée à partir de la date de réception de votre demande par votre EPS, ne tardez pas,
- Vous avez 2 mois maximum, à partir de la date de réception de votre demande par votre EPS, pour fournir l'ensemble des justificatifs,
- Après vérification, un courrier d'accord ou de refus vous est envoyé par courrier par votre EPS.
- Envoyez votre demande, par email ou par courrier, ou la déposer dans votre EPS. Votre aide est datée à partir de la date de réception de votre demande par votre EPS, ne tardez pas,
- Vous avez 2 mois maximum, à partir de la date de réception de votre demande par votre EPS, pour fournir l'ensemble des justificatifs,
- Après vérification, un courrier d'accord ou de refus vous est envoyé par courrier par votre EPS.
Paris Logement
Qui sont les bénéficiaires du Paris Logement ?
- Pour les personnes âgées de 65 ou plus, ou âgée de 60 à 64 en cas d'inaptitude pour le travail.
- Pour les personnes en situation de handicap, justifiant d'un des titres de handicap suivant :
- Allocation aux Adultes Handicapés,
- Allocation Compensatrice pour Tierce Personnes,
- Prestation de Compensation du Handicap volet « aides humaines »,
- Pension d’invalidité des 2e et 3e groupes du régime général de la Sécurité Sociale,
- Pension de veuf ou veuve invalide,
- Rente d’accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité sociale,
- Pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s’ils ne sont pas admis à rester en service,
- Rente viagère d’invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.
ATTENTION, vous ne pouvez pas prétendre à Paris Logement si :
- Vous êtes hébergé dans un établissement hospitalier ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées et si vos charges de logement ne peuvent être identifiées,
- Vous êtes hébergé dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées et pris en charge par l’aide sociale,
- Vous êtes hébergé dans un foyer logement et pris en charge par l’aide sociale légale pour l’hébergement et la restauration.
- Pour les personnes en situation de handicap, justifiant d'un des titres de handicap suivant :
- Allocation aux Adultes Handicapés,
- Allocation Compensatrice pour Tierce Personnes,
- Prestation de Compensation du Handicap volet « aides humaines »,
- Pension d’invalidité des 2e et 3e groupes du régime général de la Sécurité Sociale,
- Pension de veuf ou veuve invalide,
- Rente d’accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité sociale,
- Pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s’ils ne sont pas admis à rester en service,
- Rente viagère d’invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.
ATTENTION, vous ne pouvez pas prétendre à Paris Logement si :
- Vous êtes hébergé dans un établissement hospitalier ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées et si vos charges de logement ne peuvent être identifiées,
- Vous êtes hébergé dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées et pris en charge par l’aide sociale,
- Vous êtes hébergé dans un foyer logement et pris en charge par l’aide sociale légale pour l’hébergement et la restauration.
Pour les personnes célibataires ou en couple sans enfant à charge ayant des faibles revenus.
Pour les familles, justifiant :
- Avoir un enfant à charge au sens du Code Général des Impôts, vivant au domicile familial ou y revenant régulièrement. En savoir plus sur la notion d'enfant à charge ,
- L'enfant majeur de moins de 25 ans, demandeur d'emploi, inscrit à Pôle Emploi ou en Mission Locale, et non indemnisé, est également considéré à charge.
- Avoir un enfant à charge au sens du Code Général des Impôts, vivant au domicile familial ou y revenant régulièrement. En savoir plus sur la notion d'enfant à charge ,
- L'enfant majeur de moins de 25 ans, demandeur d'emploi, inscrit à Pôle Emploi ou en Mission Locale, et non indemnisé, est également considéré à charge.
Que faut-il savoir sur le Paris Logement ?
C'est une aide financière mensuelle, accordée pour 1 an, pour les personnes seules ou les couples sans enfant ou les couples avec 1 enfant à charge.
Le demandeur doit être locataire en titre et titulaire du bail du logement occupé à titre principal et consacrer au moins 30 % de ses ressources au paiement de ses charges de logement, selon un taux d'effort (une formule de calcul spécifique est disponible dans le Règlement municipal).
Son montant maximal est de 84€/mois pour une personne seule, 95€/mois pour un couple sans enfant, et de 116€/mois pour un couple avec 1 enfant à charge.
ATTENTION : Cette aide n'est pas cumulable avec Paris Logement Familles et Paris Logement Familles Monoparentales. Le montant de l'aide ne peut pas être supérieur au reste à charge mensuelle des frais de logement. En cas de garde alternée, l'aide est versée de moitié au parent demandeur.
Le demandeur doit être locataire en titre et titulaire du bail du logement occupé à titre principal et consacrer au moins 30 % de ses ressources au paiement de ses charges de logement, selon un taux d'effort (une formule de calcul spécifique est disponible dans le Règlement municipal).
Son montant maximal est de 84€/mois pour une personne seule, 95€/mois pour un couple sans enfant, et de 116€/mois pour un couple avec 1 enfant à charge.
ATTENTION : Cette aide n'est pas cumulable avec Paris Logement Familles et Paris Logement Familles Monoparentales. Le montant de l'aide ne peut pas être supérieur au reste à charge mensuelle des frais de logement. En cas de garde alternée, l'aide est versée de moitié au parent demandeur.
- Habiter à Paris et y avoir résider au moins 3 ans sur les 5 dernières années suivant la date de demande. Pour les couples ayant un enfant à charge, ce délai est réduit à 1 an en cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur.
- Etre en situation de régularité en France (voir la liste des pièces justificatives ),
- Avoir des ressources mensuelles inférieures ou égales à : 1 390€ pour les personnes seules et les couples sans enfant, ou 1 600€ pour les couples avec un enfant à charge.
- Les ressources prises en compte sont celles de toutes les personnes vivant au foyer, personnes hébergées comprises.
- Avoir sollicité l’ouverture de l’allocation logement, et en cas de refus répondre aux conditions légales de peuplement et de salubrité.
- Consacrer au moins 30 % de ses ressources au paiement de ses charges de logement.
ATTENTION :Pour le calcul du taux d'effort, les ressources réelles des seniors et des personnes en situation de handicap ne sont pas toujours celles qui seront pris en compte. Elles peuvent être le cas échéant portées à hauteur de l'ASPA (isolé ou couple) en vigueur au moment de la demande (Montant de l'ASPA à 1013€ au 01/01/2024).
- Etre en situation de régularité en France (voir la liste des pièces justificatives ),
- Avoir des ressources mensuelles inférieures ou égales à : 1 390€ pour les personnes seules et les couples sans enfant, ou 1 600€ pour les couples avec un enfant à charge.
- Les ressources prises en compte sont celles de toutes les personnes vivant au foyer, personnes hébergées comprises.
- Avoir sollicité l’ouverture de l’allocation logement, et en cas de refus répondre aux conditions légales de peuplement et de salubrité.
- Consacrer au moins 30 % de ses ressources au paiement de ses charges de logement.
ATTENTION :Pour le calcul du taux d'effort, les ressources réelles des seniors et des personnes en situation de handicap ne sont pas toujours celles qui seront pris en compte. Elles peuvent être le cas échéant portées à hauteur de l'ASPA (isolé ou couple) en vigueur au moment de la demande (Montant de l'ASPA à 1013€ au 01/01/2024).
- Imprimez et complétez le formulaire de demande correspondant à votre situation, ou le retirer auprès de votre Espace Parisien des Solidarités d'arrondissement (ex. CASVP) et le compléter,
- Envoyez votre demande, par email ou par courrier, ou la déposer dans votre EPS. Votre aide est datée à partir de la date de réception de votre demande par votre EPS, ne tardez pas,
- Vous avez 2 mois maximum, à partir de la date de réception de votre demande par votre EPS, pour fournir l'ensemble des justificatifs,
- Après vérification, un courrier d'accord ou de refus vous est envoyé par courrier par votre EPS.
- Envoyez votre demande, par email ou par courrier, ou la déposer dans votre EPS. Votre aide est datée à partir de la date de réception de votre demande par votre EPS, ne tardez pas,
- Vous avez 2 mois maximum, à partir de la date de réception de votre demande par votre EPS, pour fournir l'ensemble des justificatifs,
- Après vérification, un courrier d'accord ou de refus vous est envoyé par courrier par votre EPS.
Téléchargez votre formulaire de 1ère demande, avec les justificatifs à fournir, selon votre situation :
Téléchargez votre formulaire de renouvellement, avec les justificatifs à fournir, selon votre situation :
Aide à l'Installation pour les Étudiants (A.I.L.E.)
La Ville de Paris propose une aide de 900€ à l'installation dans un logement afin d'aider les étudiants qui vivent dans la capitale. En 2013, l'A.I.L.E a été élargie aux étudiants inscrits dans les académies de Créteil et Versailles, ainsi qu'aux étudiants résidant dans un logement meublé. Elle est gérée par le CROUS de Paris.
Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris (F.S.L.)
Que faut-il savoir du Fond Solidarité Logement ?
Le FSL est un dispositif d’aides à destination des personnes et familles ayant des difficultés liées à l’occupation d’un logement (impossibilité de faire face aux dépenses relatives à l’installation, dettes de loyers, de charges, d’énergie, besoin d’accompagnement social, etc.).
Il a pour but de faciliter l’installation dans un nouveau logement ou le maintien dans son logement que cela soit dans le parc locatif social ou privé.
Le logement doit être situé sur Paris.
Le FSL intervient de manière ponctuelle afin de traiter des difficultés passagères.
Des aides permettant l’accompagnement des activités d’intermédiation locative existent également.
> Règlement intérieur du FSL décembre 2020 (mise à jour 15 février 2023).
> Dépliant de présentation du Fonds de solidarité pour le logement.
Il a pour but de faciliter l’installation dans un nouveau logement ou le maintien dans son logement que cela soit dans le parc locatif social ou privé.
Le logement doit être situé sur Paris.
Le FSL intervient de manière ponctuelle afin de traiter des difficultés passagères.
Des aides permettant l’accompagnement des activités d’intermédiation locative existent également.
> Règlement intérieur du FSL décembre 2020 (mise à jour 15 février 2023).
> Dépliant de présentation du Fonds de solidarité pour le logement.
Quelles sont les aides financière du FSL de Paris ?
Pour qui ?
- Les futurs locataires ou sous-locataires : pour faire face à d'éventuelles difficultés comme le paiement du dépôt de garantie ou encore les frais d’installation dans le logement.
- Les locataires ou sous-locataires : en cas d’impayés de loyers ou de charges (y compris l’eau pour les personnes avec un contrat individuel), ou une aide en cas d’impossibilité de payer l'assurance habitation.
- Les copropriétaires occupant : en cas de dettes de charges.
En cas de procédure d’expulsion pour impayés de loyers ou de charges, quel que soit le montant de la dette, vous pouvez à tout moment de la procédure, faire une demande d’aide FSL. Par ailleurs, il est conseillé de joindre la fiche de renseignements remplie par votre bailleur, téléchargeable ci-dessous.
Comment faire une demande ?
Vous pouvez réaliser votre dossier de demande de façon autonome, ou vous faire aider par un travailleur social d'un des service social de Paris, ou un de ses partenaires sociaux (CAF, bailleurs, associations…).
Le dossier de demande doit être complet et comporter obligatoirement :
- L'un des formulaires complété, téléchargeables ci-dessous, correspondant à votre situation,
- Les pièces nécessaires à l’étude de votre situation dont la liste figure à la fin de chaque formulaire.
La demande d'aide est examinée au regard des difficultés présentées, des ressources qui doivent permettre de payer régulièrement son loyer et ses charges et être inférieures aux plafonds indiqués dans l’annexe 1 du règlement intérieur du FSL.
- Les futurs locataires ou sous-locataires : pour faire face à d'éventuelles difficultés comme le paiement du dépôt de garantie ou encore les frais d’installation dans le logement.
- Les locataires ou sous-locataires : en cas d’impayés de loyers ou de charges (y compris l’eau pour les personnes avec un contrat individuel), ou une aide en cas d’impossibilité de payer l'assurance habitation.
- Les copropriétaires occupant : en cas de dettes de charges.
En cas de procédure d’expulsion pour impayés de loyers ou de charges, quel que soit le montant de la dette, vous pouvez à tout moment de la procédure, faire une demande d’aide FSL. Par ailleurs, il est conseillé de joindre la fiche de renseignements remplie par votre bailleur, téléchargeable ci-dessous.
Comment faire une demande ?
Vous pouvez réaliser votre dossier de demande de façon autonome, ou vous faire aider par un travailleur social d'un des service social de Paris, ou un de ses partenaires sociaux (CAF, bailleurs, associations…).
Le dossier de demande doit être complet et comporter obligatoirement :
- L'un des formulaires complété, téléchargeables ci-dessous, correspondant à votre situation,
- Les pièces nécessaires à l’étude de votre situation dont la liste figure à la fin de chaque formulaire.
La demande d'aide est examinée au regard des difficultés présentées, des ressources qui doivent permettre de payer régulièrement son loyer et ses charges et être inférieures aux plafonds indiqués dans l’annexe 1 du règlement intérieur du FSL.
Sous certaine conditions, le FSL propose un accompagnement social lié au logement (ASLL) de personnes et familles qui éprouvent des difficultés d’occupation, à l’entrée ou une fois dans son logement, et de gestion des dépenses liées.
La demande d’ASLL est effectuée sur la base d’une évaluation par un travailleur social de tout organisme (bailleurs, associations, etc) et peut être sollicitée à n’importe quel moment de l’occupation du logement.
La demande d’ASLL est effectuée sur la base d’une évaluation par un travailleur social de tout organisme (bailleurs, associations, etc) et peut être sollicitée à n’importe quel moment de l’occupation du logement.
-
Formulaire de demande d'aide pour une entrée dans un logement992 ko
-
Formulaire de demande d'aide pour le paiement des charges de copropriété3,3 Mo
-
Formulaire de demande d'aide pour le maintien dans le logement749 ko
-
Fiche à renseigner par le bailleur pour l'aide au maintien dans le logement489 ko
Adresser vos demandes de FSL à l’adresse suivante :
Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé
Sous-direction de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion
Service de l'insertion par le logement
Bureau FSL Habitat
75583 PARIS CEDEX 12
Sous-direction de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion
Service de l'insertion par le logement
Bureau FSL Habitat
75583 PARIS CEDEX 12
Exemples de demande réalisée auprès du F.S.L. de Paris :
Kévin est locataire d’un 2 pièces avec un loyer de 800€/mois. Commerçant, ses revenus s’élèvent à 1500€/mois.
À la suite de son divorce, Kévin est très affecté : il n'ouvre plus ses courriers, n’arrive plus à travailler régulièrement et ses ressources en forte baisse ne lui permettent plus de payer son loyer. Une dette locative se constitue et son propriétaire engage une procédure d’expulsion.
Alors que l’expulsion de son logement est prévue, un ami lui conseille de demander de l’aide auprès du FSL. Kévin prend alors contact avec le travailleur social qui lui avait proposé de le rencontrer au début de la procédure. Mais à l’époque, il n’avait pas donné suite.
Accompagnement par le travailleur social, il constitue un dossier de demande d’aide.
Le FSL décide alors de prendre en charge sa dette de loyer d’un montant de 4300€, à la condition que le propriétaire renonce à l’expulsion et que Kévin reprenne régulièrement le paiement de son loyer.
Rassuré par la décision du FSL et la reprise d'activité professionnelle de Kévin, le propriétaire accepte de mettre un terme à la procédure d’expulsion.
3 mois plus tard, l’aide du FSL est versée à son propriétaire pour écouler le montant de sa dette locative. Ainsi, Kévin peut rester dans son logement.
À la suite de son divorce, Kévin est très affecté : il n'ouvre plus ses courriers, n’arrive plus à travailler régulièrement et ses ressources en forte baisse ne lui permettent plus de payer son loyer. Une dette locative se constitue et son propriétaire engage une procédure d’expulsion.
Alors que l’expulsion de son logement est prévue, un ami lui conseille de demander de l’aide auprès du FSL. Kévin prend alors contact avec le travailleur social qui lui avait proposé de le rencontrer au début de la procédure. Mais à l’époque, il n’avait pas donné suite.
Accompagnement par le travailleur social, il constitue un dossier de demande d’aide.
Le FSL décide alors de prendre en charge sa dette de loyer d’un montant de 4300€, à la condition que le propriétaire renonce à l’expulsion et que Kévin reprenne régulièrement le paiement de son loyer.
Rassuré par la décision du FSL et la reprise d'activité professionnelle de Kévin, le propriétaire accepte de mettre un terme à la procédure d’expulsion.
3 mois plus tard, l’aide du FSL est versée à son propriétaire pour écouler le montant de sa dette locative. Ainsi, Kévin peut rester dans son logement.
Leïla perçoit l’allocation adulte handicapé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et l’aide municipale parisienne « Paris solidarité », pour un total de 987,70 €/mois. Locataire d’un studio, elle paie un loyer de 190€/mois, déduction faite de l’allocation personnalisée au logement de la CAF.
Suite au décès de sa mère, Leïla doit payer des frais d’obsèques de 2000€, ce qui déséquilibre son budget. Pendant 4 mois, elle se retrouve dans l’incapacité de payer son loyer et présente une dette de 760€.
Leïla est alors contactée par le travailleur social de son bailleur pour voir comment régler sa dette.
Son budget ne permet pas la mise en place d’un plan d’apurement. Une demande d’aide au FSL est alors constituée.
Le FSL accepte de prendre en charge la dette locative et une aide 760€ est versée au bailleur. Ainsi, Leïla n’est plus en situation de dette vis-à-vis de celui-ci.
Suite au décès de sa mère, Leïla doit payer des frais d’obsèques de 2000€, ce qui déséquilibre son budget. Pendant 4 mois, elle se retrouve dans l’incapacité de payer son loyer et présente une dette de 760€.
Leïla est alors contactée par le travailleur social de son bailleur pour voir comment régler sa dette.
Son budget ne permet pas la mise en place d’un plan d’apurement. Une demande d’aide au FSL est alors constituée.
Le FSL accepte de prendre en charge la dette locative et une aide 760€ est versée au bailleur. Ainsi, Leïla n’est plus en situation de dette vis-à-vis de celui-ci.
Magali et Tan paient un loyer de 950€/mois. Tous les deux salariés et bénéficiaires des aides de la CAF, leurs ressources s’élèvent à 2900€/mois.
La famille fait face à des dettes suite à des crédits à la consommation dont les mensualités grèvent chaque mois leur budget et empêchent tout paiement régulier du loyer. Une dette locative de 13 300 € se constitue et une procédure d’expulsion est engagée par le bailleur.
Accompagnée par un travailleur social de la CAF, la famille saisit la commission de surendettement afin diminuer le montant des remboursements des crédits, seule solution pour rééquilibrer le budget familial, et constitue un dossier de demande au FSL.
Le FSL accepte de prendre en charge la dette locative pour un montant maximum de 11 000€.
Les 2300€ de dettes restant non pris en charge par le FSL sont à la charge de la famille et font l’objet d’un échéancier fixé par la commission de surendettement prenant en compte l’ensemble des dettes de la famille.
Ainsi, le bailleur a pu suspendre la procédure d’expulsion suite la reprise des paiements du loyer par la famille.
Le FSL a été en mesure de verser l’aide d’un montant de 11 000€, plusieurs mois après la décision initiale, du fait du délais des traitements des différentes actions à mettre en place.
La famille fait face à des dettes suite à des crédits à la consommation dont les mensualités grèvent chaque mois leur budget et empêchent tout paiement régulier du loyer. Une dette locative de 13 300 € se constitue et une procédure d’expulsion est engagée par le bailleur.
Accompagnée par un travailleur social de la CAF, la famille saisit la commission de surendettement afin diminuer le montant des remboursements des crédits, seule solution pour rééquilibrer le budget familial, et constitue un dossier de demande au FSL.
Le FSL accepte de prendre en charge la dette locative pour un montant maximum de 11 000€.
Les 2300€ de dettes restant non pris en charge par le FSL sont à la charge de la famille et font l’objet d’un échéancier fixé par la commission de surendettement prenant en compte l’ensemble des dettes de la famille.
Ainsi, le bailleur a pu suspendre la procédure d’expulsion suite la reprise des paiements du loyer par la famille.
Le FSL a été en mesure de verser l’aide d’un montant de 11 000€, plusieurs mois après la décision initiale, du fait du délais des traitements des différentes actions à mettre en place.
F.S.L. Énergie Curative
Parisiens en situation d'impayés de gaz ou d'électricité, qui sont, du fait de leurs difficultés, dans l'impossibilité de trouver, avec le fournisseur d'énergie, une solution amiable pour le règlement de leur dette.
Cette aide est destinée, dans le cadre du dispositif Fonds de Solidarité pour le Logement de la Ville de Paris, à éviter une coupure de la fourniture d'énergie et à faciliter l'apurement de la dette. Elle est attribuée en fonction de la situation du demandeur.
L'aide est versée directement au fournisseur d'énergie, qui la déduira de votre facture impayée.
Attention : L'aide susceptible d'être attribuée est plafonnée à 500 €, pour une durée de validité de 1 an.
L'aide est versée directement au fournisseur d'énergie, qui la déduira de votre facture impayée.
Attention : L'aide susceptible d'être attribuée est plafonnée à 500 €, pour une durée de validité de 1 an.
- Occuper régulièrement à titre principal un logement à usage exclusif d'habitation que ce soit en tant que locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, hébergé à titre gracieux, résident de foyer logement.
- Être titulaire du ou des contrat(s) de fourniture des énergies utilisées (gaz et/ou électricité). La facture présentée doit être au nom du demandeur.
- Être dans l'impossibilité d'assumer le paiement de la fourniture d'électricité et/ou de gaz, pour votre habitation principale.
- Les ressources annuelles de toutes les personnes vivant au foyer à titre principal sont prises en compte pour l'étude des droits. Le total des ressources annuelles est divisé par un coefficient qui augmente en fonction du nombre des personnes vivant au foyer. Le chiffre ainsi obtenu ne doit pas dépasser 16 800 €/an.
- Être titulaire du ou des contrat(s) de fourniture des énergies utilisées (gaz et/ou électricité). La facture présentée doit être au nom du demandeur.
- Être dans l'impossibilité d'assumer le paiement de la fourniture d'électricité et/ou de gaz, pour votre habitation principale.
- Les ressources annuelles de toutes les personnes vivant au foyer à titre principal sont prises en compte pour l'étude des droits. Le total des ressources annuelles est divisé par un coefficient qui augmente en fonction du nombre des personnes vivant au foyer. Le chiffre ainsi obtenu ne doit pas dépasser 16 800 €/an.
- Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès de l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp)).
- Adresser sans tarder le formulaire de demande par mail ou par courrier, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives requises ou les déposer dans l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp).
Attention : tout dossier incomplet sera considéré irrecevable et vous sera rendu afin que vous le complétiez pour le dépôt de votre demande d'aide.
- Adresser sans tarder le formulaire de demande par mail ou par courrier, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives requises ou les déposer dans l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp).
Attention : tout dossier incomplet sera considéré irrecevable et vous sera rendu afin que vous le complétiez pour le dépôt de votre demande d'aide.
F.S.L. Énergie Préventive
- Les personnes inscrites à Pôle Emploi,
- Les allocataire du RSA,
- Les titulaires d'une pension d'invalidité de 1ère catégorie du régime général de la Sécurité Sociale, ou bénéficiaire d'une rente accident du travail, ou bénéficiaire d'une décision de la COTOREP ou de la CDAPH fixant un taux d'incapacité permanente inférieure à 80% et n'attribuant pas d'allocation aux adultes handicapés,
- Les personnes en arrêt de travail depuis 6 mois au moins et indemnisé à ce titre.
- Les allocataire du RSA,
- Les titulaires d'une pension d'invalidité de 1ère catégorie du régime général de la Sécurité Sociale, ou bénéficiaire d'une rente accident du travail, ou bénéficiaire d'une décision de la COTOREP ou de la CDAPH fixant un taux d'incapacité permanente inférieure à 80% et n'attribuant pas d'allocation aux adultes handicapés,
- Les personnes en arrêt de travail depuis 6 mois au moins et indemnisé à ce titre.
Cette aide est destinée aux parisiens en difficulté afin de les aider à faire face à leurs dépenses d'électricité ou de gaz. Dans le cadre du dispositif Fonds de Solidarité pour le Logement de la Ville de Paris, à favoriser la prévention des difficultés de paiements des factures d'électricité ou de gaz. Elle est attribuée en fonction de la situation du demandeur.
L'aide forfaitaire susceptible d'être allouée est de 122 € par an (244 € /an en cas de présence au domicile d'une personne âgée de plus de 65 ans, d'une personne handicapée, d'un enfant âgé de moins de 3 ans ou en cas de chauffage individuel à l'électricité ou au gaz).
L'aide est versée directement au(x) fournisseur(s) d'énergie, qui la déduira(ront) de vos factures. Un délai de 12 mois est requis entre chaque demande.
L'aide forfaitaire susceptible d'être allouée est de 122 € par an (244 € /an en cas de présence au domicile d'une personne âgée de plus de 65 ans, d'une personne handicapée, d'un enfant âgé de moins de 3 ans ou en cas de chauffage individuel à l'électricité ou au gaz).
L'aide est versée directement au(x) fournisseur(s) d'énergie, qui la déduira(ront) de vos factures. Un délai de 12 mois est requis entre chaque demande.
-Occuper régulièrement, à titre principal, un logement à usage exclusif d'habitation, que ce soit en tant que locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, hébergé à titre gracieux, résident de logement foyer et avoir des difficultés à assurer le paiement des factures d'électricité et de gaz dudit logement.
- Être titulaire du ou des contrat(s) de fourniture des énergies utilisées (gaz et/ou électricité). La facture présentée doit être au nom du demandeur.
-Les ressources annuelles de toutes les personnes vivant au foyer à titre principal sont prises en compte pour l'étude des droits. Le total des ressources annuelles est divisé par un coefficient qui augmente en fonction du nombre des personnes vivant au foyer. Le chiffre ainsi obtenu ne doit pas dépasser 7 800 €/an.
ATTENTION : Cette aide n'est pas cumulable avec le Paris Energie Familles.
- Être titulaire du ou des contrat(s) de fourniture des énergies utilisées (gaz et/ou électricité). La facture présentée doit être au nom du demandeur.
-Les ressources annuelles de toutes les personnes vivant au foyer à titre principal sont prises en compte pour l'étude des droits. Le total des ressources annuelles est divisé par un coefficient qui augmente en fonction du nombre des personnes vivant au foyer. Le chiffre ainsi obtenu ne doit pas dépasser 7 800 €/an.
ATTENTION : Cette aide n'est pas cumulable avec le Paris Energie Familles.
- Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès de l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp) .
- Adresser sans tarder le formulaire de demande par mail ou par courrier, ou déposer ce dernier dans l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp).
- Vous disposez d'1 mois, à compter de la réception par votre Espace parisien des solidarités de votre formulaire de demande, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives requises. A défaut vous recevrez une notification de refus d'aide.
- Adresser sans tarder le formulaire de demande par mail ou par courrier, ou déposer ce dernier dans l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp).
- Vous disposez d'1 mois, à compter de la réception par votre Espace parisien des solidarités de votre formulaire de demande, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives requises. A défaut vous recevrez une notification de refus d'aide.
Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.)
C'est un accompagnement par un travailleur social référent de la MASP, proposé aux personnes qui perçoivent des aides sociales et qui ont régulièrement des difficultés à payer leur loyer et à gérer leur budget. Sous forme de plan d'actions établi en commun entre le référent MASP et la personne aidée, ce dispositif permet de bénéficier des aides à l'insertion sociale et professionnelle suivantes :
- Une gestion de ses aides sociales sociales pour une durée limitée,
- Un accompagnement physique pour des démarches administratives et juridiques,
- Des visites à domicile ou des sorties culturelles pour rompre l'isolement,
- Des entretiens professionnels réguliers avec le travailleur social référent.
Ce plan d'action est adapté selon les difficultés et problématiques de la personne aidée (ex. : problème de santé). La demande de MASP est à faire auprès de la commission MASP de Paris et peut-être demander soit par un travailleur social ou par la personne elle-même.
- Une gestion de ses aides sociales sociales pour une durée limitée,
- Un accompagnement physique pour des démarches administratives et juridiques,
- Des visites à domicile ou des sorties culturelles pour rompre l'isolement,
- Des entretiens professionnels réguliers avec le travailleur social référent.
Ce plan d'action est adapté selon les difficultés et problématiques de la personne aidée (ex. : problème de santé). La demande de MASP est à faire auprès de la commission MASP de Paris et peut-être demander soit par un travailleur social ou par la personne elle-même.
- Apporter une aide soutenue et régulière à la gestion du budget de la personne afin de lui permettre de vivre dans des conditions sécurisantes.
- Gérer à la demande de la personne et pour une durée limitée, ses prestations sociales afin de payer en priorité le loyer et les charges locatives, et même lorsqu’elle est absente de son domicile.
- Prendre en compte les problèmes de santé de la personne et les difficultés qu’elle rencontre.
- Proposer un plan d’actions afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de la personne.
- Gérer à la demande de la personne et pour une durée limitée, ses prestations sociales afin de payer en priorité le loyer et les charges locatives, et même lorsqu’elle est absente de son domicile.
- Prendre en compte les problèmes de santé de la personne et les difficultés qu’elle rencontre.
- Proposer un plan d’actions afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de la personne.
Cet accompagnement social se caractérise par des rencontres régulières et fréquentes avec le travailleur social qui suit la personne :
- des entretiens professionnels réguliers avec le travailleur social référent de la MASP,
- des visites régulières à domicile, si la personne ne peut se déplacer ou si elle le souhaite,
- des accompagnements physiques pour des démarches administratives et juridiques,
- des propositions pour des ateliers collectifs sur des thèmes concernant la santé, la réduction des factures énergétiques, des formations professionnelles adaptées,
- des propositions pour des sorties culturelles, si la personne le souhaite.
- des entretiens professionnels réguliers avec le travailleur social référent de la MASP,
- des visites régulières à domicile, si la personne ne peut se déplacer ou si elle le souhaite,
- des accompagnements physiques pour des démarches administratives et juridiques,
- des propositions pour des ateliers collectifs sur des thèmes concernant la santé, la réduction des factures énergétiques, des formations professionnelles adaptées,
- des propositions pour des sorties culturelles, si la personne le souhaite.
L'orientation est assurée par les travailleurs sociaux, la décision est rendue par une commission départementale et la prise en charge est confiée à deux associations sélectionnées pour assurer cet accompagnement social et budgétaire à Paris.
C’est le travailleur social qui connaît la situation de la personne qui adresse une demande auprès de la Commission MASP de la Ville de Paris.
La personne en fait également la demande écrite.
Si la Commission MASP donne son accord, un rendez-vous est proposé à la personne, pour définir les modalités de cet accompagnement social personnalisé.
Au cours de l’entretien avec la personne et le représentant de la Ville de Paris, il est convenu de la durée de l’accompagnement social et du plan d’intervention personnalisé pour soutenir la personne.
Un contrat d’accompagnement social est alors signé avec la personne et porte sur les axes d’intervention prioritaires de l’accompagnement.
C’est le travailleur social qui connaît la situation de la personne qui adresse une demande auprès de la Commission MASP de la Ville de Paris.
La personne en fait également la demande écrite.
Si la Commission MASP donne son accord, un rendez-vous est proposé à la personne, pour définir les modalités de cet accompagnement social personnalisé.
Au cours de l’entretien avec la personne et le représentant de la Ville de Paris, il est convenu de la durée de l’accompagnement social et du plan d’intervention personnalisé pour soutenir la personne.
Un contrat d’accompagnement social est alors signé avec la personne et porte sur les axes d’intervention prioritaires de l’accompagnement.
Qui met en oeuvre la MASP à Paris ?
2 associations assurent cet accompagnement social et budgétaire à Paris et veillent au respect des droits fondamentaux des personnes accompagnées dans la MASP :
Contact :
Association pour la prévention, l’accueil, le soutien et l’orientation,
50, rue de l’Ouest - 75014 Paris
Tél. : 01 40 47 55 47
Association pour la prévention, l’accueil, le soutien et l’orientation,
50, rue de l’Ouest - 75014 Paris
Tél. : 01 40 47 55 47
Contact :
Œuvre Falret
27-29, rue Pajol - 75018 Paris
Tél. : 01 44 65 66 50 – Fax : 01 75 57 91 66
Site : http://www.falret.org
Œuvre Falret
27-29, rue Pajol - 75018 Paris
Tél. : 01 44 65 66 50 – Fax : 01 75 57 91 66
Site : http://www.falret.org
En pratique :
Où s’adresser pour répondre à toutes vos questions ?
Direction des Solidarités - Sous-Direction de l'Insertion et de la Lutte Contre l'Exclusion
Secrétariat de la Commission MASP
94, quai de la Rapée - 75012 Paris
Tél. : 01 43 47 61 51
Secrétariat de la Commission MASP
94, quai de la Rapée - 75012 Paris
Tél. : 01 43 47 61 51
Paris Énergie Familles
Les familles ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscale, sous condition d'imposition. Cette aide permet de les soutenir dans leurs dépenses d'électricité et/ou de gaz.
C'est une aide financière annuelle, accordée pour 1 an, versée directement au(x) fournisseur(s) d'énergie conventionnés avec le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris ou au demandeur dans le cas contraire. Son montant est fixé en fonction de la composition et des ressources familiales.
Cette aide est délivrée si les ressources mensuelles ne dépassent pas les plafonds disponibles ici.
ATTENTION : Cette aide n'est pas cumulable avec le FSL énergie préventif. En cas de garde alternée, l'aide est versé de moitié à chacun des parents demandeurs.
Cette aide est délivrée si les ressources mensuelles ne dépassent pas les plafonds disponibles ici.
ATTENTION : Cette aide n'est pas cumulable avec le FSL énergie préventif. En cas de garde alternée, l'aide est versé de moitié à chacun des parents demandeurs.
- Habiter à Paris et y avoir résider au moins 3 ans sur les 5 dernières années suivant la date de demande. En cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur, ce délai est réduit à 1 an,
- Etre en situation de régularité en France (voir la liste des pièces justificatives ),
- Présenter une facture d'électrice et/ou de gaz à son nom,
- Avoir des enfants à charge au sens du Code Général des Impôts, vivant à votre au domicile familial ou y revenant régulièrement. En savoir plus sur la notion d'enfant à charge ,
- L'enfant en situation de handicap doit être à charge fiscale et être titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé. Il ne doit pas être bénéficiaire de Paris Solidarité ou du complément Santé Paris, et ne percevoir aucune ressources provenant du travail,
- L'enfant majeur de moins de 25 ans, demandeur d'emploi, inscrit à Pôle Emploi ou en Mission Locale, et non indemnisé, est également considéré à charge.
- Etre en situation de régularité en France (voir la liste des pièces justificatives ),
- Présenter une facture d'électrice et/ou de gaz à son nom,
- Avoir des enfants à charge au sens du Code Général des Impôts, vivant à votre au domicile familial ou y revenant régulièrement. En savoir plus sur la notion d'enfant à charge ,
- L'enfant en situation de handicap doit être à charge fiscale et être titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé. Il ne doit pas être bénéficiaire de Paris Solidarité ou du complément Santé Paris, et ne percevoir aucune ressources provenant du travail,
- L'enfant majeur de moins de 25 ans, demandeur d'emploi, inscrit à Pôle Emploi ou en Mission Locale, et non indemnisé, est également considéré à charge.
- Imprimez et complétez le formulaire de demande, ou le retirer auprès de votre Espace Parisien des Solidarités d'arrondissement (ex. CASVP) et le compléter,
- Envoyez votre demande, par email ou par courrier, ou la déposer dans votre EPS. Votre aide est datée à partir de la date de réception de votre demande par votre EPS, ne tardez pas,
- Vous avez 2 mois maximum, à partir de la date de réception de votre demande par votre EPS, pour fournir l'ensemble des justificatifs,
- Après vérification, un courrier d'accord ou de refus vous est envoyé par courrier par votre EPS.
- Envoyez votre demande, par email ou par courrier, ou la déposer dans votre EPS. Votre aide est datée à partir de la date de réception de votre demande par votre EPS, ne tardez pas,
- Vous avez 2 mois maximum, à partir de la date de réception de votre demande par votre EPS, pour fournir l'ensemble des justificatifs,
- Après vérification, un courrier d'accord ou de refus vous est envoyé par courrier par votre EPS.
Aide à l'Amélioration de l'Habitat (A.A.HAB.)
Qui sont les bénéficiaires de l'AAHAB ?
Âgées de 65 ans et plus, ou entre 60 et 64 ans en cas d'inaptitude au travail, propriétaires ou locataires qui doivent faire face à des travaux d'amélioration de leur logement que ce soit sur des parties communes ou des parties privatives.
Propriétaires ou locataires qui doivent faire face à des travaux d'amélioration ou d'adaptation sur des parties communes ou des parties privatives de leur logement, et qui présentent un des titres de handicap suivant :
- Allocation aux Adultes Handicapés,
- Allocation compensatrice pour tierce personne,
- Prestation de Compensation du Handicap volet « Aides Humaines »,
- Pension d'invalidité des 2e et 3e groupes du régime général de la Sécurité Sociale,
- Pension de veuf ou veuve invalide,
- Rente d'accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité Sociale,
- Pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s'ils ne sont pas admis à rester en service,
- Rente viagère d'invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Allocation aux Adultes Handicapés,
- Allocation compensatrice pour tierce personne,
- Prestation de Compensation du Handicap volet « Aides Humaines »,
- Pension d'invalidité des 2e et 3e groupes du régime général de la Sécurité Sociale,
- Pension de veuf ou veuve invalide,
- Rente d'accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité Sociale,
- Pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s'ils ne sont pas admis à rester en service,
- Rente viagère d'invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Propriétaires ou locataires qui doivent faire face à des travaux d'amélioration, sur des parties communes ou des parties privatives, de leur logement et qui justifient de la présence d'un ou plusieurs enfants à charges au sens du Code de la Sécurité Sociale et vivant au domicile familial ou y revenant régulièrement. En savoir plus sur la notion d'enfant à charge .
Au delà de 20 ans, l'enfant ou les enfants en situation de handicap doivent être à charge fiscale, et vivre au domicile familial, ou y revenir régulièrement. Ils doivent être titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés ou de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, mais ne doivent pas :
- être bénéficiaires du Paris Solidarité ou du Complément Santé Paris,
- percevoir une garantie de ressources provenant du travail.
Au delà de 20 ans, l'enfant ou les enfants en situation de handicap doivent être à charge fiscale, et vivre au domicile familial, ou y revenir régulièrement. Ils doivent être titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés ou de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, mais ne doivent pas :
- être bénéficiaires du Paris Solidarité ou du Complément Santé Paris,
- percevoir une garantie de ressources provenant du travail.
Qui rencontrent des difficultés, pour supporter le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes de l'immeuble dans lequel ils habitent.
Que faut-il savoir de l'AAHAB ?
Une aide financière ponctuelle fixée selon :
- Le profil du demandeur (senior, personne en situation de handicap, famille avec enfant(s) ou enfant(s) en situation de handicap à charge, locataires ou propriétaires),
- La nature des travaux sur parties communes ou privatives,
- Les possibilités contributives du demandeur, des partenaires sociaux ou autres organismes,
- Du coût des travaux,
Voir montants sur le tableau ci-dessous.
Cette aide est versée directement par SOLIHA (Solidaires pour l'habitat) Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise, organisme à qui la direction des Solidarités de la Ville de Paris a délégué la gestion de ce dispositif.
Son versement est subordonné à la réalisation effective des travaux. Dans le cas contraire et sauf révision de la décision durant cette période, l'aide est annulée.
- Le profil du demandeur (senior, personne en situation de handicap, famille avec enfant(s) ou enfant(s) en situation de handicap à charge, locataires ou propriétaires),
- La nature des travaux sur parties communes ou privatives,
- Les possibilités contributives du demandeur, des partenaires sociaux ou autres organismes,
- Du coût des travaux,
Voir montants sur le tableau ci-dessous.
Cette aide est versée directement par SOLIHA (Solidaires pour l'habitat) Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise, organisme à qui la direction des Solidarités de la Ville de Paris a délégué la gestion de ce dispositif.
Son versement est subordonné à la réalisation effective des travaux. Dans le cas contraire et sauf révision de la décision durant cette période, l'aide est annulée.
- Occuper son logement depuis 3 ans au moins au moment de la demande,
- Être locataire ou propriétaire en titre. Si vous être propriétaire, vous vous engager à rester dans le logement pendant 3 ans après la date d'achèvement des travaux,
-Acquitter un impôt sur le revenu soumis au barème de l'administration fiscale (ligne 14) inférieur ou égal à 992€ (si cette ligne ne figure pas sur votre avis d'imposition, c'est l'imposition nette à recouvrer qui est retenue),
- Être en situation régulière en France (voir la liste des pièces justificatives).
Si les travaux portent sur l'adaptation du logement au(x) handicap(s) et/ou au vieillissement du demandeur ou d'une personne à sa charge : - l'obligation de résider depuis au moins 3 ans dans son logement peut être réduite par dérogation,- le montant maximum de l'aide accordée peut, par dérogation, être supérieur aux plafonds ci-dessous présentés.
ATTENTION : Vous devez déposer votre demande avant le commencement des travaux pour les travaux sur parties privatives, et avant l'achèvement des travaux sur parties communes (il vous est vivement conseillé de déposer votre demande dès que ceux-ci ont été votés en assemblée de copropriété).
- Être locataire ou propriétaire en titre. Si vous être propriétaire, vous vous engager à rester dans le logement pendant 3 ans après la date d'achèvement des travaux,
-Acquitter un impôt sur le revenu soumis au barème de l'administration fiscale (ligne 14) inférieur ou égal à 992€ (si cette ligne ne figure pas sur votre avis d'imposition, c'est l'imposition nette à recouvrer qui est retenue),
- Être en situation régulière en France (voir la liste des pièces justificatives).
Si les travaux portent sur l'adaptation du logement au(x) handicap(s) et/ou au vieillissement du demandeur ou d'une personne à sa charge : - l'obligation de résider depuis au moins 3 ans dans son logement peut être réduite par dérogation,- le montant maximum de l'aide accordée peut, par dérogation, être supérieur aux plafonds ci-dessous présentés.
ATTENTION : Vous devez déposer votre demande avant le commencement des travaux pour les travaux sur parties privatives, et avant l'achèvement des travaux sur parties communes (il vous est vivement conseillé de déposer votre demande dès que ceux-ci ont été votés en assemblée de copropriété).
| PUBLICS |
Montants d'aide max. sur les parties communes |
montants d'aide Max. sur les parties privatives |
|---|---|---|
| Pour un Senior ou une personne en situation de handicap | 3049€ | 1296€ |
| Pour une Famille avec 1 ou 2 enfant (s) | 3049€ | 1068€ |
| Pour une Famille avec 3 enfants ou plus | 3049€ | 2135€ |
| Pour une personne isolée ou couple sans enfant | 3049€ | Non concerné |
PUBLICS
- Imprimer et compléter le formulaire de demande ou en faire la demande auprès de SOLIHA Paris - Hauts de Seine-Val d'Oise ,
- Adresser le formulaire de demande à SOLIHA Paris - Hauts de Seine-Val d'Oise,
- Vous avez 2 mois, à compter de la réception de votre demande par SOLIHA Paris - Hauts de Seine-Val d'Oise, pour fournir l'ensemble des justificatifs.
- Après réception et vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces, votre demande fait l'objet d'un examen par le responsable d'un service spécialisé, situé 3 rue de Lisbonne - 75008 Paris, (Tel : 01 87 76 21 08) et une notification de décision de la Direction des Solidarités vous est ensuite adressée par courrier.
ATTENTION : Que ce soit pour des travaux sur parties privatives ou pour des travaux sur parties communes, la gestion de la demande est faite par SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise.
- Adresser le formulaire de demande à SOLIHA Paris - Hauts de Seine-Val d'Oise,
- Vous avez 2 mois, à compter de la réception de votre demande par SOLIHA Paris - Hauts de Seine-Val d'Oise, pour fournir l'ensemble des justificatifs.
- Après réception et vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces, votre demande fait l'objet d'un examen par le responsable d'un service spécialisé, situé 3 rue de Lisbonne - 75008 Paris, (Tel : 01 87 76 21 08) et une notification de décision de la Direction des Solidarités vous est ensuite adressée par courrier.
ATTENTION : Que ce soit pour des travaux sur parties privatives ou pour des travaux sur parties communes, la gestion de la demande est faite par SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise.
-
Formulaire de demande pour les familles54,2 ko
-
Liste des justificatifs à fournir pour les familles46,9 ko
-
Formulaire de demande pour les seniors51,3 ko
-
Liste des justificatifs à fournir pour les seniors40,5 ko
-
Formulaire de demande pour les personnes en situation de handicap54,3 ko
-
Liste des justificatifs à fournir pour les personne en situation de handicap48,5 ko
-
Formulaire de demande pour les personnes seules ou en couple sans enfant72,5 ko
-
Liste des justificatifs à fournir pour les personnes seules ou en couple sans enfant72,8 ko
Comment contacter SOLIHA ?
Pour les formalités et pour toutes informations, adressez-vous à :
SOLIHA Paris - Hauts de Seine-Val d'Oise
29, rue Tronchet - 75008 Paris
Tél. : 01 42 66 35 98
Courriel : [contact.75-92-95 puis soliha.fr après le signe @]pbagnpg.75-92-95@fbyvun.se[contact.75-92-95 puis soliha.fr après le signe @]
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30.
Pour en savoir plus sur la procédure de constitution d'un dossier de demande à SOLIHA Paris - Hauts de Seine-Val d'Oise :
Calculer vos droits aux aides sociales de Paris et de l'État
Votre simulateur
Découvrez en quelques clics les prestations sociales auxquelles vous pourriez prétendre en ligne sur le simulateur gouvernemental : mesdroitssociaux.gouv.fr
Foire aux questions sur le droit au logement - FAQ
Depuis l'adoption de la loi DALO du 5 mars 2007, l’État garantit un droit au logement opposable. C'est un recours auprès d'une commission de médiation à saisir lorsque vous avez effectué une demande de logement qui n'a pas reçu de
proposition adaptée, en tenant compte de vos besoins et
capacités. Dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre
du droit au logement opposable peut être engagé. Le Droit au Logement Opposable (DALO)
est sous la seule responsabilité de l’État et les démarches sont à
effectuer auprès de la Préfecture de Paris.
>> Plus d'informations sur les conditions pour bénéficier du droit au logement opposable
Les recours courriers sont à envoyer à l'adresse 0ci-dessous :
Secrétariat de la Commission de Médiation DALO de Paris
TSA 20028
93 736 Bobigny Cedex 9
Un service continu de renseignements par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel et service gratuit) au numéro suivant : 01 77 45 45 45
Si vous pensez relever des critères de priorités de la loi DALO, vous pouvez déposer un dossier auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL ).
>> Rendez-vous sur le site de la préfecture (DRILH)
>> Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO
>> Plus d'informations sur les conditions pour bénéficier du droit au logement opposable
Les recours courriers sont à envoyer à l'adresse 0ci-dessous :
Secrétariat de la Commission de Médiation DALO de Paris
TSA 20028
93 736 Bobigny Cedex 9
Un service continu de renseignements par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel et service gratuit) au numéro suivant : 01 77 45 45 45
Si vous pensez relever des critères de priorités de la loi DALO, vous pouvez déposer un dossier auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL ).
>> Rendez-vous sur le site de la préfecture (DRILH)
>> Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO
La CAF propose plusieurs aides et services logement:
- des aides personnelles au logement ( APL, ALF, ALES),
- une prime de déménagement,
- un prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH),
- une action sociale logement et habitat des familles.
Pour plus de renseignement consulter le site Caf.fr ou vous rendre dans l'un des points d'accueil de la caf de Paris.
- des aides personnelles au logement ( APL, ALF, ALES),
- une prime de déménagement,
- un prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH),
- une action sociale logement et habitat des familles.
Pour plus de renseignement consulter le site Caf.fr ou vous rendre dans l'un des points d'accueil de la caf de Paris.
Action Logement est la fédération des organismes gestionnaires du 1% Logement. Il aide les salariés des entreprises privées dans leurs parcours résidentiel (ex. : location, achat, rénovation d'un logement). Cet organisme propose plusieurs aides à disposition des locataires, propriétaires, jeunes, travailleurs, etc.
Pour en savoir plus sur les critères d'attribution et la nature de leurs aides, rendez-vous sur le site "action logement"
Pour en savoir plus sur les critères d'attribution et la nature de leurs aides, rendez-vous sur le site "action logement"
Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) accompagne les jeunes parisiens de 18 à 30 ans dans leur recherche de logement. Ses missions :
- Vous accueillir, informer et orienter dans votre recherche de logement en location selon votre situation,
- Vous informer sur vos droits en matière de logement,
- Vous soutenir dans votre démarche d’installation.
Contacts du CLLAJ de Paris
6 bis, rue Robert et Sonia Delaunay 75011 Paris
Métro : Alexandre Dumas
Tél. : 01 42 74 05 61
Plus d'informations sur le site : cllajparis.org
- Vous accueillir, informer et orienter dans votre recherche de logement en location selon votre situation,
- Vous informer sur vos droits en matière de logement,
- Vous soutenir dans votre démarche d’installation.
Contacts du CLLAJ de Paris
6 bis, rue Robert et Sonia Delaunay 75011 Paris
Métro : Alexandre Dumas
Tél. : 01 42 74 05 61
Plus d'informations sur le site : cllajparis.org
Oui. Pour plus d'information, vous pouvez consulter notre page Devenir propriétaire ou le site Service-public.fr.
Votre avis nous intéresse !
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Attention : nous ne pouvons pas vous répondre par ce biais (n'incluez pas d'information personnelle).
Si vous avez une question, souhaitez un suivi ou avez besoin d'assistance : contactez la Ville ici.