Taxes et impôts

Focus

Mise à jour le 08/01/2024

Illustration impôts
Crédit photo : AdobeStock

Sommaire

Taxe foncière, taxe d'habitation, taxe de balayage, taxe de séjour… Tout ce qu'il faut savoir sur les taxes et impôts de la collectivité parisienne.

Grands principes de la fiscalité locale

La fiscalité directe locale est l’une des principales ressources de fonctionnement du budget parisien. Elle représentait en 2022 environ 24 % des recettes de fonctionnement (2,1 Md€ sur 9,1 Md€ de recettes de fonctionnement). Pour la Ville de Paris, à compter de 2023, la fiscalité directe locale regroupe principalement :
  • la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) qui est due par toute personne possédant un logement occupé comme résidence secondaire. Depuis 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée ;
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui est acquittée par les propriétaires tout comme la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
  • la contribution économique territoriale (CET) qui est payée par les entreprises. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Toutefois, la loi de finances pour 2023 prévoit la suppression progressive, sur deux ans, de la CVAE pour les contribuables. Le produit de cet impôt n’est plus perçu par les collectivités à partir de 2023, il revient entièrement au budget de l’État.
À ces trois taxes s’ajoute la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui est annexée à la taxe foncière et prélevée en même temps que celle-ci.
Les impôts directs locaux sont calculés et recouvrés par les services fiscaux de l’État qui instruisent également les réclamations et accordent des dégrèvements, en application de la loi. Les produits fiscaux ainsi collectés sont ensuite reversés aux collectivités bénéficiaires.
Le Conseil de Paris dispose cependant de plusieurs leviers pour déterminer sa politique fiscale :
  • il vote les taux des taxes locales ;
  • il peut instaurer ou supprimer des exonérations à portée générale et prévues par la loi ;
  • en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, il peut fixer une majoration du montant de la taxe d’habitation allant jusqu’à 60% de la cotisation due
  • en matière de cotisation foncière des entreprises, il peut fixer le barème des bases minimum.
La Ville de Paris n’est pas la seule bénéficiaire du montant payé par le contribuable. Des taxes annexes et des frais de gestion, dont les taux ne sont pas décidés par la Ville de Paris, s’additionnent à chaque taxe :
  • sur chaque avis d’imposition figurent des taxes annexes visant à financer des établissements publics régionaux :
    - la taxe spéciale d’équipement (TSE) est prélevée sur la CFE, la TFPB, la TFPNB et la TH. A Paris, elle est perçue au bénéfice de l’Établissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) et de la Société du Grand Paris (SGP
    - la taxe spéciale additionnelle perçue au profit de la Région (TSARIF) est prélevée sur la CFE et la TFPB.
    - la taxe gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) perçue au profit de la Métropole du Grand Paris, sous forme de taux additionnels à la CFE, la TFPB, la TFPNB et la TH
  • des taxes pour frais de chambres consulaires (CCI, CMA) peuvent être prélevées sur la CFE de certaines activités
Pour assurer l’établissement de l’assiette des taxes et leur recouvrement, l’État perçoit des frais de gestion.

Comment se calcule chaque cotisation ?

La cotisation est le produit de la base d’imposition multipliée par les taux d’imposition, auquel s’ajoutent des frais de gestion perçus par l’État en rémunération des travaux d'assiette et de recouvrement exécutés :
Cotisation = Base d’imposition X Taux d’imposition + Frais de gestion

Les valeurs locatives

Les impôts directs locaux sont des impôts fonciers calculés à partir de la valeur locative cadastrale de la propriété (bâtie ou non bâtie). La valeur locative est censée refléter le loyer annuel que produirait ce local dans des conditions normales de location. Elle est établie par les services fiscaux de l'État à partir des renseignements fournis par les propriétaires. Pour les propriétés bâties, elle dépend de la nature du local (professionnel ou d’habitation), de sa surface, de son emplacement, des éléments de confort dont il dispose, ou encore pour les locaux professionnels, du type d’activité qui y est exercé.

Pour les locaux d'habitation

Les paramètres d’évaluation des valeurs locatives ont été fixés en 1970. Les valeurs locatives ont été actualisées en 1980 par application d’un coefficient départemental (1,85 à Paris), puis revalorisées forfaitairement chaque année depuis 1980 par un coefficient national censé refléter les variations des loyers. Depuis 2018, cette revalorisation est fixée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) sur un an (article 1518 bis du code général des impôts). Le coefficient de revalorisation est fixé à 1,071 en 2023.

Pour les locaux professionnels

La méthode d’évaluation dépend du type de local :
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels n’a pas eu pour effet d’augmenter les impôts locaux au global. En raison de l’application d’un coefficient de neutralisation, le produit fiscal perçu par les collectivités est équivalent à celui qu’elles auraient perçu sans la révision. Celle-ci peut cependant avoir des effets de redistribution de la charge fiscale entre contribuables.

La base d’imposition

À partir de la valeur locative, les modalités de calcul de la base d’imposition peuvent varier pour chaque taxe. La valeur locative est appelée base brute, de laquelle peuvent être déduits des abattements pour obtenir la base nette d’imposition.

Les taux d’imposition

Plusieurs taux sont appliqués aux bases des impôts locaux pour le calcul des cotisations : le taux d'imposition voté par la collectivité parisienne et les taux des taxes annexes qui ne sont pas votés par la Ville de Paris.

La taxe foncière sur les propriétés bâties

logement privé dans le 12e art
logement privé dans le 12e art
Credit Jean-Baptiste Gurliat / Ville de Paris

Le champ d'application

Le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel immobilier (usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation) qui dispose du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, doit acquitter, pour l'année entière, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe un certain nombre d’exonérations qui sont soit de droit, soit facultatives. Elles peuvent être notamment conditionnées par :
  • la nature des biens (constructions neuves, logements sociaux, par exemple) ;
  • l’affectation des biens (certains édifices affectés à l’exercice d’un culte, ouvrages destinés à la distribution d’eau potable…) ;
  • la nature du propriétaire (propriétés publiques, biens appartenant à des HLM …) ;
  • la situation du propriétaire (titulaires de certaines allocations sociales, personnes âgées sous condition de ressources…)

La base d'imposition

Pour la taxe foncière, la base d'imposition est égale à la moitié de la valeur locative brute :
  • la valeur locative brute d’un local est déterminée par l’administration fiscale ; elle est censée refléter le loyer annuel que produirait ce local dans des conditions normales de location (voir la rubrique Grands principes de la fiscalité directe locale).
  • pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, une déduction de 50 % est appliquée au montant de la valeur locative brute afin de tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien, supportés par le propriétaire.

Le taux de l'impôt

La collectivité parisienne est la principale bénéficiaire du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le Conseil de Paris a voté pour 2023 un taux de TFPB de 20,5 %. Ce taux est inférieur aux taux votés pour 2023 dans les grandes villes de métropole de plus de 100.000 habitants, où il s'établit en moyenne à 43,91 %. Il est par ailleurs inférieur au taux moyen national des communes et intercommunalités qui s'élevait à 37,72 % en 2022 (source : DGCL).
D'autres organismes bénéficient cependant d'une partie du produit de la TFPB :
  1. la taxe spéciale additionnelle est perçue par la région île- de- France (TASARIF) depuis le 1er janvier 2015, afin de financer les dépenses d'investissement en matière de transports en commun. Son taux (non voté par le Conseil de Paris) est de 0,193 % en 2023. Son produit ne bénéficie pas au budget de la collectivité parisienne
  2. les taxes spéciales d’équipement (TSE) sont perçues :
3. la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) est une taxe additionnelle perçue par la Métropole du Grand Paris au taux de 0,072 % .
À cela s'ajoutent des frais de gestion de la fiscalité directe locale (part revenant à l'État en rémunération des travaux exécutés par les services fiscaux et pour couvrir les dégrèvements). Ces taux s'appliquent au total des cotisations obtenues et non à la base d'imposition. Ils sont de 1 % pour les cotisations au profit de la commune et du département, 4,4 % pour les cotisations perçues au profit de la Région Ile-de-France et de 5,4 % pour celles au profit de l’EPFIF et de la SGP.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure également sur l'avis d'imposition à la taxe foncière.

Les dégrèvements et exonérations

La loi a prévu quatre hypothèses d’exonération de votre cotisation de taxe foncière :
  1. Vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d’invalidité (article 1390 du code général des impôts).
Aucune condition de ressources n’est prise en compte. Quel que soit votre âge, si vous, ou votre conjoint, êtes titulaire de ces allocations et si vous remplissez la condition d'occupation prévue, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière concernant votre résidence principale. Cependant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste due.
Dans les trois cas qui suivent, une condition de ressources est prise en compte. Les revenus perçus par le redevable l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière ne doivent pas excéder un certain seuil. Ce seuil est fixé à 11 885€ pour la première part de quotient familial, majoré de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu (3 174€ en cas de quart de part supplémentaire).
2. Vous ou votre conjoint aviez plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1391 du code général des impôts).
Si vous remplissez les conditions de ressources définies ci-dessus et les conditions d'occupation, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière (à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) y compris pour la résidence secondaire lorsque celle-ci est habitée exclusivement par vous.
3. Vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés
Si vous, ou votre conjoint, étiez titulaire au 1er janvier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et si vous remplissez les conditions de ressources et d'occupation précitées, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière de votre résidence principale. Cependant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restera à votre charge.
4. Vous êtes âgé·e de plus de 65 ans au 1er janvier (article 1391 B du code général des impôts)
Si vous remplissez les conditions de ressources définies ci-dessus et pour votre résidence principale uniquement, vous bénéficiez du dégrèvement de 100 € de la taxe foncière (à l'exception, là aussi, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).
La loi a aussi prévu un dégrèvement partiel : pour les propriétaires dont les revenus fiscaux de référence n’excèdent pas certains montants prévus à l’article 1417 du Code Général des impôts, c’est-à-dire :
  • 27 947 € pour la 1ère part de quotient familial
  • Ce montant est majoré de 6 530 € pour la 1ère demie part supplémentaire retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu et de 5 140 € pour les demies part suivantes.
Le dégrèvement se monte à la fraction de cotisation supérieure à 50 % du montant total des revenus.
La Ville de Paris a voté au Conseil de Paris de décembre 2022 une exonération supplémentaire de taxe foncière pour les propriétaires qui auraient réalisé des travaux de rénovation thermique.

Cette exonération est applicable à compter des impositions établies en 2024 et concerne l’intégralité du montant de la cotisation foncière pour une durée de trois ans.

Pour l’obtenir, il faut :
- être propriétaire du logement ;
- que le logement ait été construit avant 1989 ;
- avoir réalisé 10 000 € de travaux éligibles au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération ou 15 000 € au cours des trois dernières années qui précèdent la première année d’application de l’exonération. Le montant s’entend hors main d’œuvre et TTC.

Une exonération est également pour les logements neufs. Elle concerne l’intégralité de la cotisation pour une durée de cinq ans. Pour l’obtenir, il faut que le permis de construire ait été déposé avant 2013.

Plus d’informations (FAQ).

La taxe d'habitation

Logement social
Logement social
Credit Guillaume Bontemps / Ville de Paris
À partir de 2023, la taxe d’habitation est due pour l’année entière par toute personne (propriétaire, locataire ou simple occupant à titre gratuit) disposant, au 1er janvier, d’un local affecté à l’habitation en tant que résidence secondaire ou autre non affecté à l’habitation principale.
En effet, depuis 2018, les lois de finances successives ont instauré une exonération progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales puis sa suppression pour tous à partir de 2023. Ainsi, depuis 2021, comme les autres collectivités, la Ville de Paris ne perçoit plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Qui est redevable de la taxe d’habitation en 2023 ?

En 2023, les redevables de la taxe d’habitation sont les occupants de résidences secondaires et de biens divers non affectés à la résidence principale suivant les modalités détaillées ci-après :

1) Les résidences secondaires

Est considérée comme résidence secondaire la résidence qui n’est pas signalée comme étant la résidence principale dans la déclaration d’impôt sur le revenu.
Pour les résidences secondaires, le mode de calcul de la cotisation de taxe d’habitation inclut les spécificités suivantes :
  • Le logement considéré comme résidence secondaire ne bénéficie d’aucun abattement à la base ;
  • Une majoration de 60% s’applique sur la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En effet, l’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes de majorer la cotisation communale de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Celle-ci s’applique dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Face à la pénurie de logements à Paris, cette majoration vise à inciter les personnes occupant une résidence secondaire à la réoccuper en résidence principale ou à la remettre sur le marché locatif pour une occupation en résidence principale.
Il est possible de solliciter, sur réclamation auprès des services fiscaux, un dégrèvement de cette majoration dans les cas suivants :
  • pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
  • pour le logement qui constituait leur résidence principale, les personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées durablement dans certains établissements ou services ;
  • les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale ;
Un dégrèvement partiel de la taxe d’habitation assujettissant ces logements n’est accordé qu’au par cas par les services fiscaux.

2) Biens divers non affectés à l’habitation principale

Certains locaux meublés non affectés à l’habitation principale autres que les résidences secondaires restent redevables de la taxe d’habitation.
Ainsi, les associations, fondations, syndicats, organisations politiques ou toute autre personne morale qui bénéficie de la mise à disposition d’un local au 1er janvier d’une année peut être redevable de la taxe d’habitation.
Pour qu’un local soit soumis à la taxe d’habitation, il doit être meublé conformément à sa destination, faire l’objet d’une occupation privative et ne pas être retenu pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les locaux administratifs (bureaux, salles de réunion, salles de lectures, etc.) occupés par une association sont donc imposables à la taxe d’habitation ; en revanche, les locaux accessibles au public (vestiaires, salles d’exposition, etc.) ne le sont pas.
La majoration de taxe d’habitation de 60% sur les résidences secondaires ne s’applique pas à ces locaux.

Les modalités de calcul de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est basée sur la valeur locative du local. Les modalités de calcul des valeurs locatives sont rappelées dans la rubrique « grands principes de la fiscalité directe locale ».

Le taux de l'impôt

Le taux de taxe d’habitation voté par le Conseil de Paris s’élève à 20,32% en 2023.
Au taux communal parisien s'ajoutent deux taxes spéciales d'équipement (TSE) : une première au taux de 0,160 %, perçue au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), une seconde de 0,170 % perçue en faveur de la Société du Grand Paris (SGP). Enfin, la taxe dite GEMAPI (au taux de 0,0962 %), destinée à la protection des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, est prélevée et reversée à la Métropole du Grand Paris, en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Les frais de gestion prélevés par l’Etat

Des frais de gestion de la fiscalité directe locale sont prélevés par l’État au titre des travaux effectués par les services fiscaux (assiette des taxes, recouvrement, dégrèvements accordés, etc.). Ils s'appliquent au total des cotisations et non à la base d'imposition. Ils sont de 1 % pour les cotisations au profit de la commune s’il s’agit d’une résidence secondaire.

La taxe de balayage

Les moyens mis en place pour la propreté parisienne
Les moyens mis en place pour la propreté parisienne
Credit Emilie Chaix / Ville de Paris

Contexte général

En application de l’article L. 2333-97 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) (auparavant article 1528 du CGI), les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune. La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l’année d’imposition, des voies livrées à la circulation publique. En cas de copropriété, la taxe est due par le syndicat de copropriété.
La taxe est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres. La taxe s’applique également si la propriété n’est pas bâtie.
Elle est perçue au profit des communes et des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes lorsqu’elles assurent le balayage des voies livrées à la circulation publique.
Le tarif de la taxe est fixé par la commune ou l’EPCI. Des tarifs différents peuvent être appliqués selon la catégorie de la voie.

Contexte parisien

Elle est établie par les soins de la Mairie de Paris, direction des finances, cellule taxe de balayage.
Le montant de la taxe de balayage est égal au produit de la surface balayée au droit de chacune des propriétés sur la moitié de la largeur de la voie dans limite de six mètres, par le tarif au m². À Paris, le tarif unitaire institué est de 9,22 €/m² (tarif fixé par délibération 2011 DF 71 DPE 88 en Conseil de Paris).
Modalité d’envoi des avis de sommes à payer 2024
Les avis de sommes à payer 2024 seront envoyés suivant un calendrier différent de celui de 2023 et indiqué ci-dessous :
  • 5e et 12e arrondissement : à compter du 12/02/2024 ;
  • 1er, 4e, 11e, 14e, 18e et 19e arrondissements : à compter du 19/02/2024
  • 6e, 7e, 8e, 10e, 16e et 20e arrondissements : à compter du 26/02/2024
  • 2e, 3e, 9e, 13e, 15e et 17e arrondissements : à compter du 04/03/2024

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Credit Mairie de Paris
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) porte sur toutes les propriétés (et leurs dépendances) assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des usines et des locaux loués pour un service public.

La base d’imposition

La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties et figure sur le même avis que celle-ci. Elle est indépendante du volume des ordures ménagères présenté à la collecte et reste intégralement due même en l'absence totale et constante d'ordures ménagères. Elle sera par exemple due pour un simple emplacement de stationnement, ainsi que par une entreprise ayant recours à un service privé d'enlèvement de ses déchets ménagers.

Le taux de l’impôt

À Paris, le taux est de 6,21 % en 2023, inchangé depuis 2010. Le taux moyen national de TEOM pour le secteur communal s’élevait en 2022 à 6,22% (source : Les collectivités en chiffres 2022, Chapitre 5 - La fiscalité locale - DGCL).
S’y ajoutent les frais de gestion de la fiscalité directe locale. Ils sont calculés sur le montant de la cotisation et non sur celui de la base. Leur taux est de 4,4 % en 2023.

Le redevable

C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la TEOM : il peut cependant en obtenir le remboursement auprès du locataire, puisqu’elle fait partie de la liste des charges récupérables que le propriétaire peut répercuter sur le locataire.
Il est rappelé que les litiges entre bailleurs et locataires à l’occasion des refacturations de la TEOM ne sont pas opposables à l’administration dans la mesure où le redevable légal demeure le propriétaire et que les modalités de refacturation de la TEOM au locataire par le propriétaire ne sont pas définies dans la loi fiscale et n’ont font l’objet d’aucune instruction administrative, y compris si le litige porte sur le calcul de la TEOM refacturée.
En cas de litige sur le sujet, il convient donc de saisir non pas les services fiscaux ou les services de la mairie de Paris, mais la commission départementale de conciliation.
Retrouvez les détails des litiges concernés et les formalités.
À défaut d'accord devant la commission, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de son logement, qui est compétent pour trancher le litige.

La taxe de séjour

Credit Office de Tourisme et des Congrès de Paris - Amélie Dupont

La taxe de séjour et son fonctionnement

Qu'est ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est une taxe sur les séjours perçue par les collectivités territoriales et due par les touristes séjournant à titre onéreux dans un hébergement de leur territoire.

A quoi sert la taxe de séjour ?

L'instauration d’une taxe de séjour permet de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés à l’activité touristique du territoire. Ainsi, les recettes de la taxe de séjour sont intégralement affectées au développement des infrastructures de tourisme et à la promotion du territoire.
La promotion du tourisme parisien est donc directement financée par la taxe de séjour, payée par les touristes.
La taxe de séjour profite ainsi à l’ensemble des acteurs de l’hébergement en lien avec des activités touristiques :
1) Aux hébergeurs, qui bénéficient de l’attractivité renforcée du territoire et des investissements de la commune pour la promotion du tourisme ;
2) Aux touristes, qui profitent d’une offre de services et d’infrastructures de qualité moyennant un moindre surcoût ;
3) A la commune, disposant d’une ressource directement affectée au développement et à la promotion de l’offre touristique.

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est établie sur les personnes non domiciliées sur la commune et qui séjournent dans les hébergements proposés à la location de courte durée.

Qui est exonéré de la taxe de séjour ?

Sont exonérés de la taxe de séjour :
  • les personnes mineures ;
  • les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
  • les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
  • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. (A Paris, le loyer mensuel minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour est fixé à 100 euros)

Qui est collecte et reverse la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est collectée au réel par l'hébergeur (ou la plateforme de réservation) sur la base des tarifs en vigueur sur le territoire au moment du séjour (et non pas au moment de la réservation).
L'hébergeur reverse ensuite annuellement le montant de la taxe de séjour collectée à la Ville.

Quels sont les hébergements concernés ?

La taxe de séjour s'applique à chaque hébergement marchand, classé ou non.
Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par personne et par nuitée et varient en fonction de la catégorie de l’hébergement et du classement.
Sont concernés :
  • les palaces ;
  • les hôtels de tourisme (dont les auberges collectives) ;
  • les résidences de tourisme ;
  • les meublés de tourisme ;
  • les villages de vacances ;
  • les chambres d'hôtes ;
  • les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
  • les terrains de camping ;
  • les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
  • les ports de plaisance ;
  • les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées précédemment.

Quelles sont les formalités obligatoires à accomplir en tant qu'hébergeur ?

L’hébergeur mais aussi les intermédiaires, les professionnels et les plateformes en ligne préposés à la collecte de la taxe de séjour sont tenus de faire une déclaration de la taxe de séjour collectée à la Ville.
Concernant les meublés de tourisme et les chambre d’hôtes, l’autorisation d’exercer (et donc de collecter la taxe de séjour) est conditionnée à l’accomplissement d’une déclaration spécifique.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réglementation ?

Conformément à la réglementation en vigueur, l’absence de déclaration, de collecte ou de reversement vous expose à la mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office et à l’application d’amendes.

La taxe de séjour à Paris

Quels sont les tarifs applicables sur le territoire de la Ville de Paris ?

Conformément aux tarifs fixés par le législateur, la grille tarifaire de la taxe de séjour applicable sur le territoire de la Ville de Paris est fixée par délibération du Conseil de Paris.
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
A Paris, la taxe de séjour est composée de quatre parts :
  • une part communale : correspond au tarif fixé par le Conseil de Paris
  • une part additionnelle départementale : correspond à 10 % de la part communale
  • une première part additionnelle régionale (collectée par la Ville de Paris mais intégralement reversée à l'établissement public "Société du Grand Paris", établissement en charge de la conception et de la réalisation du Grand Paris Express) : correspond à 15 % de la part communale
  • une deuxième part additionnelle régionale (collectée par la Ville de Paris à l'établissement public "Ile-de-France-Mobilités", autorité organisatrice des transports en Ile-de-France) : correspond à 200 % de la part communale.
Les hébergeurs collectent auprès des touristes et reversent à la Ville, la taxe de séjour toutes parts comprises.
Sauf délibération mettant à jour les tarifs (ou modification de la loi), les tarifs sont reconduits chaque année.
Le tarif applicable à chaque hébergement doit être affiché et annoncé par les hébergeurs et intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.
Mise à jour de la grille tarifaire de la taxe de séjour au 1er janvier 2024 - Instauration d'une nouvelle part additionnelle régionale au profit d'Ile de France Mobilités (IDFM)
La loi de finances pour 2024, votée par le Parlement sur proposition du Gouvernement et promulguée le 29 décembre 2023, a instauré au 1er janvier 2024 une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour dans les communes franciliennes au profit d'Ile-de-France (IDFM), qui est l'autorité organisatrice des transports pour la région Ile-de-France. La Ville de Paris est simplement en charge de la collecte de cette part additionelle dont elle n'est pas le bénéficiaire.

Par conséquent, les tarifs de la taxe de séjour applicables au 1er janvier 2024 ont été modifiés. Vous trouverez ci-dessous la nouvelle grille tarifaire incluant cette nouvelle taxe additionnelle de 200 %.

Conformément aux dispositions de la loi, al taxe de séjour est collectée au réel par l'hébergeur (ou la plateforme de réservation) sur la base des tarifs en vigueur sur le territoire au moment du séjour (et non pas au moment de la réservation) : ces tarifs doivent donc être appliqués à l'ensemble des séjours effectuées à partir du 1er janvier 2024.
Cas des hébergements en attente de classement ou non-classés
Pour ces hébergements, le tarif applicable par personne et par nuitée est proportionnel au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé.

A Paris, le tarif applicable à ces hébergements est égal à 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé soit 14,95 € (toutes parts comprises).

Comment calculer la taxe de séjour ?

Un simulateur de calcul de la taxe de séjour applicable à Paris est disponible sur la page d’accueil de notre plateforme de télé-déclaration :

Qui doit effectuer la déclaration ?

C’est à l’hébergeur qu’incombe l’obligation d’effectuer une déclaration de la taxe de séjour collectée à la Ville.
L’hébergeur doit également déclarer si un tiers collecteur (par exemple une plateforme de réservation en ligne) collecte la taxe de séjour pour son compte.

Quand effectuer la déclaration ?

Le rythme de déclaration est mensuel.
Ainsi, chaque mois, il convient de déclarer le mois précédent.
Par exemple, la déclaration du mois de janvier doit être effectuée en février.

Comment effectuer la déclaration ?

Une plateforme de télé-déclaration est à votre disposition 24h/24 et 7j/7 :

Quelle est la période de perception ?

La collecte de la taxe de séjour s’opère tout au long de l’année, sans interruption.
La période de perception (période annuellement facturée) s’étend du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante.

Comment et quand reverser la taxe de séjour à la Ville ?

Le reversement est annuel : à l’issue de chaque période de perception, la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France (DRFiP), chargée du recouvrement, vous adressera par courrier un Avis des Sommes à Payer (ASaP) d’un montant égal au total de vos douze déclarations sur la période de perception terminée.
Le règlement est uniquement à effectuer à réception de cet ASaP, qui précisera les modalités de paiement.
Ce n’est qu’à réception de cet ASaP que vous pourrez saisir la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France (DRFiP), chargée du recouvrement, afin de solliciter un échéancier de paiement.
Il est important de respecter les modalités de paiement précisée sur l'ASaP et de bien renseigner, au moment du paiement, les informations indiquées dans le cadre « références à rappeler ».

En cas de non-respect de cette procédure, la DRFiP pourrait ne pas être en mesure de prendre votre paiement en charge.
Vous apparaitrez alors toujours comme redevable de cette somme et passibles de poursuites.

Pour toute question concernant le règlement de votre ASaP, il convient de contacter la DRFiP : [t075099 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]g075099@qtsvc.svanaprf.tbhi.se[t075099 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @] - 01 55 80 62 21

Accès direct à la plateforme de télé-déclaration

Contact

  • Assistance technique
Au 1er octobre 2023, la Ville de Paris a mis en place une assistance technique à destination des utilisateurs de la plateforme de télé-déclaration de la taxe de séjour
Ce déploiement vise à compléter l’offre de service dédiée aux hébergeurs parisiens dans le cadre des formalités déclaratives obligatoires de la taxe de séjour.
Cette assistance technique est dorénavant votre interlocuteur pour vous assister dans l’utilisation de la plateforme de télé-déclaration (par exemple l’aide à la connexion, la modification de votre identifiant de connexion, la déclaration de votre collecte …) ainsi que pour les sollicitations relatives au fonctionnement de la taxe de séjour (par exemple, l’explication des calculs et des tarifs en vigueur …).
Lorsqu’une sollicitation reçue par l’assistance technique nécessitera notre expertise ou arbitrage, elle saisira directement l’Unité Comptable Taxe de Séjour de la Ville de Paris.
Ce service est assuré 52 semaines par an du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h par notre partenaire 3DOuest, éditeur de la plateforme de télé-déclaration.

L’assistance technique est joignable à l’adresse [support-taxedesejour puis 3douest.com après le signe @]fhccbeg-gnkrqrfrwbhe@3qbhrfg.pbz[support-taxedesejour puis 3douest.com après le signe @] et par téléphone au 02 56 66 20 05.

  • Unité Comptable Taxe de Séjour

Vous pouvez contacter l'Unité Comptable Taxe de Séjour à l'adresse [dfa-taxe-de-sejour puis paris.fr après le signe @]qsn-gnkr-qr-frwbhe@cnevf.se[dfa-taxe-de-sejour puis paris.fr après le signe @]

La contribution économique territoriale

Terrasses de cafés place de la Contrescarpe
Terrasses de cafés place de la Contrescarpe
Credit Henri Garat / Ville de Paris
La contribution économique territoriale (CET) est composée :
  • d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières et dont le taux est fixé par la Ville de Paris et d’autres établissements publics régionaux ;
  • d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif fixé par l’État. Cet impôt va faire l'objet d'une suppression progressive, conformément à la loi de finances pour 2023.
La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Le plafonnement prend la forme d’un dégrèvement accordé sur réclamation du contribuable et qui s’impute sur la CFE. Il ne peut avoir pour effet de ramener la CET de l’entreprise à un montant inférieur à la cotisation minimum de CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La loi prévoyait que le produit de cotisation foncière des entreprises (CFE), actuellement perçu par la Ville de Paris, soit transféré à la Métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2023.
La loi de finances pour 2023 a reporté ce transfert au 1er janvier 2024. Jusqu’en 2024, la CFE demeurera donc l’une des principales ressources de fiscalité directe locale du budget la Ville de Paris, qui dispose de plusieurs leviers en la matière :
  • Elle fixe le taux de CFE chaque année ;
  • Elle peut modifier le montant des bases minimum ;
  • Elle peut mettre en place ou supprimer des exonérations facultatives prévues par le code général des impôts et destinées à certaines catégories de contribuables. Il s’agit d’exonérations à portée générale, qui ne sont pas nominatives.

Le champ d’application de la CFE

La CFE est due chaque année par les personnes qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Elle n’est donc pas due pour les opérations isolées ou accidentelles.
Elle est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France.

La base d’imposition

La base d’imposition est constituée par la valeur locative des seuls biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au cours de la période de référence. Il s’agit des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (installations, constructions) ou non bâties (terrains).
Lorsque la valeur locative du local dont dispose l’entreprise pour son activité est inférieure à une base minimum dépendant du chiffre d’affaire de l’entreprise durant la période de référence de calcul de la CFE, alors c’est cette base minimum qui s’applique (article 1647 D du code général des impôts
). C’est le cas notamment des entreprises qui ne disposent d’aucun local pour leur activité. Le montant des bases minimum est fixé par les collectivités territoriales.
Sur Paris en 2023 le barème suivant s’applique :
Chiffre d'Affaires annuel pendant la période de référence Base minimum applicable Cotisation communale de CFEminimale (hors frais de gestion et taxes annexes)
Inférieur ou égal à 100 000 € 399 € 65 €
Supérieur à 100 000 € 2 331 € 385 €
Chiffre d'Affaires annuel pendant la période de référence
Inférieur ou égal à 100 000 €
Base minimum applicable
399 €
Cotisation communale de CFEminimale (hors frais de gestion et taxes annexes)
65 €
Supérieur à 100 000 €
Base minimum applicable
2 331 €
Cotisation communale de CFEminimale (hors frais de gestion et taxes annexes)
385 €

Le taux de l’impôt

La collectivité parisienne est le principal bénéficiaire du produit de la CFE, mais d’autres organismes sont également financés à l’aide de taxes annexées à la CFE :
1) Le taux de CFE appliqué par la Ville de Paris est de 16,52 % en 2023, inchangé depuis la réforme de la taxe professionnelle et la création de la CFE en 2011. Ce taux est inférieur à la moyenne nationale des communes et intercommunalités qui s’élevait à 27,34 % en 2022.
2) À ce taux d’ajoutent des taxes additionnelles dont les taux sont fixés indépendamment la Ville de Paris :
  • 0,280 % de taxe spéciale additionnelle perçue au profit de la région Île-de-France (TASARIF) ;
  • 0,893 % de taxe spéciale d’équipement (TSE) de l’Établissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) ;
  • 0,231 % de taxe spéciale d’équipement (TSE) de la Société du Grand Paris (SGP) ;
  • 0,01090 % de taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) de la Métropole du Grand Paris ;
3) Certaines entreprises doivent en outre s’acquitter des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou frais de chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
4) Enfin, des frais de gestion sont perçus au bénéfice de l’État pour l’établissement de l’assiette et le recouvrement de la CFE. Ces frais sont calculés à partir du total des cotisations obtenues et non de la base d'imposition. Ils sont de 1 % pour les cotisations au profit de la Ville de Paris et de la métropole, de 4,4 % pour les cotisations perçues au profit de la Région Ile-de-France et de 5,4 % pour celles au profit de l’EPFIF, de la SGP et des chambres consulaires (CCI et CMA).

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La loi de finances pour 2023 prévoit la suppression progressive, sur deux ans, de la CVAE pour les contribuables. Pour 2023, cela se traduit par une division par deux des taux applicables en 2022.
La Ville de Paris ne perçoit plus le produit de cette taxe dès 2023. Les cotisations collectées pour cette année reviendront au budget de l’Etat.
Le champ d’application de la CVAE est lié à celui de la CFE mais obéit à des règles sensiblement différentes.

Le champ d’application de la CVAE

La CVAE s’applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € bénéficient d’un dégrèvement total de cette cotisation.
Les activités imposables à la CVAE sont les mêmes que celles imposables à la CFE.
Comme la CFE, la CVAE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France, c’est-à-dire qui ont un établissement en France.

Le calcul de la CVAE

Le montant de la CVAE se calcule au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.
La cotisation de CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
Pour 2023, le taux de la cotisation est égal à 0,375 % de la valeur ajoutée (et non plus à 0,75 %). La loi de finances pour 2023 a en effet divisé par deux le taux d’imposition des entreprises à la CVAE, dans le contexte de sa suppression progressive.
Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ bénéficient d’un dégrèvement, dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires. Cela aboutit à une exonération de CVAE lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € et à un taux d’imposition de la valeur ajoutée progressif au-delà de 500 000€.
Ce taux est le suivant :
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et
    3 M€, le taux varie entre 0 et 0,125 % ;
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 M€ et
    10 M€, le taux varie entre 0,125 et 0,225 % ;
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 M€ et
    50 M€, le taux varie entre 0,35 et 0,025 %
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€, le taux est égal à 0,375 %. Ces entreprises supportent donc une cotisation au taux de 0,375 % sans dégrèvement.

Vous renseigner en matière d'impôts locaux

Auprès des services fiscaux

Les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) établissent le calcul des impôts locaux, leur recouvrement et instruisent les réclamations.
Pour toute question ou réclamation sur le montant de vos impôts, il faut vous adresser au service des impôts compétent :
  • pour la taxe d’habitation et le paiement de la taxe foncière : service des impôts des particuliers (SIP) dont les coordonnées figurent sur votre l’avis d'imposition
  • pour le calcul de la taxe foncière : centre des impôts fonciers territorialement compétent (cf. tableau ci-dessous)
  • pour le paiement de la contribution économique territoriale : service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre l’avis d'imposition
Pour demander un relevé de propriété ou connaître les modalités de calcul de la valeur locative du local imposé, il faut vous adresser au Centre des Impôts Fonciers (CDIF) compétent territorialement :
Désignation Adresse postale et courriel Téléphone Arrondissement
Centre des impôts Foncier de Paris 1

6, rue Paganini 75020
Courriel: [cdif.paris1 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]pqvs.cnevf1@qtsvc.svanaprf.tbhi.se[cdif.paris1 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]

 		01 53 27 44 76
01 53 27 45 77
11/12/19/20
8/17/18
Centre des impôts Foncier de Paris 2

6, rue Paganini 75020
Courriel: [cdif.paris2 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]pqvs.cnevf2@qtsvc.svanaprf.tbhi.se[cdif.paris2 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]

 		01 53 27 45 69
SF1: 7/16
SF2 : 15
SF3: 1/2/3/4/9/10
SF4: 5/13
SF5: 6/14
Désignation
Centre des impôts Foncier de Paris 1
Adresse postale et courriel
6, rue Paganini 75020
Courriel: cdif.paris1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
01 53 27 44 76
01 53 27 45 77
Arrondissement

11/12/19/20
8/17/18

Centre des impôts Foncier de Paris 2
Adresse postale et courriel
6, rue Paganini 75020
Courriel: cdif.paris2@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
01 53 27 45 69
Arrondissement

SF1: 7/16
SF2 : 15
SF3: 1/2/3/4/9/10
SF4: 5/13
SF5: 6/14
Les horaires d'ouverture des centres des impôts fonciers sont de 9h à 12h et 13h30 à 16h sauf le jeudi après-midi (fermeture du site).

Auprès de la Ville de Paris

La Ville de Paris est compétente pour fixer les taux de fiscalité directe locale, le montant des bases minimum de la cotisation foncière des entreprises, ainsi que divers cas d’exonérations et d’abattements de portée générale et prévus par la loi.

Par courriel à l'adresse suivante: [dfa-questionsfiscales puis paris.fr après le signe @]qsn-dhrfgvbafsvfpnyrf@cnevf.se[dfa-questionsfiscales puis paris.fr après le signe @]

Par écrit

Pôle fiscalité
Service de la synthèse budgétaire
Direction des Finances et des Achats
7 avenue de la Porte d’Ivry
75013 Paris
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