Meublés touristiques : les démarches à suivre pour louer sur une courte durée votre bien

Service

Mise à jour le 12/10/2023

Vue semi-aérienne sur des immeubles et des toits
Crédit photo : Henri Garat / Ville de Paris

Sommaire

Vous possédez un meublé de tourisme à Paris ? Vous souhaitez transformer votre logement en meublé de tourisme ou vous souhaitez louer occasionnellement votre logement pour une courte durée ? Retrouvez toutes les infos.
Actualité
Durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la réglementation relative aux meublés de tourisme, dont vous trouverez le détail ci-après, demeure inchangée.
Un meublé de tourisme est une formule de location de courtes durées en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Les locations meublées effectuées conformément à la loi du 6 juillet 1989 (bail d’un an ou de 9 mois pour les étudiants) ne sont pas soumises à la réglementation sur les meublés de tourisme. Elles ne nécessitent donc aucune démarche administrative préalable auprès de la Ville de Paris.
La location meublée touristique, à la nuit ou à la semaine essentiellement, s’est particulièrement développée à Paris, notamment du fait de l’augmentation des offres via internet, au détriment du parc de résidences principales. Dans certains arrondissements parisiens (notamment dans le centre et l’ouest), les locations meublées touristiques peuvent représenter jusqu’à 20% de l’offre locative globale.
De plus, les prix constatés sont proches de ceux du secteur hôtelier, soit un niveau compris entre le double et le triple du prix des locations traditionnelles.
De fait, ce phénomène provoque à la fois une diminution de l’offre locative privée traditionnelle et une hausse du coût des logements, tant à la location qu’à l’achat.
Face à l’ampleur de cette situation, la Ville de Paris a décidé de se mobiliser pour préserver les habitations destinées aux Parisiens en rappelant les règles d'usage.

Vous souhaitez louer votre résidence principale dans sa totalité, dans la limite de 120 jours par an

Si votre logement constitue votre résidence principale, vous pouvez le louer en meublé de courte durée dans la limite de 120 jours par an, après avoir déposé une déclaration de meublé de tourisme en ligne.
À savoir : Les locataires doivent avoir obtenu l'accord écrit de leur propriétaire. S'il s’agit d’un logement social, la location meublée touristique, strictement interdite, expose le locataire à la résiliation du bail, en complément des sanctions pécuniaires.

Formalités à remplir

Pour pouvoir louer votre résidence principale en meublé de courte durée, dans la limite de 120 jours sur les 12 derniers mois, il convient de :
1. S’enregistrer en ligne
Cette déclaration permet d’obtenir immédiatement un numéro d'enregistrement. Ce numéro devra être publié sur vos annonces de location à partir du 1er décembre 2017.
2. Acquitter la taxe de séjour

Vous souhaitez louer en meublé de courte durée un logement qui ne constitue pas votre résidence principale

Plusieurs démarches sont nécessaires avant de louer un logement ne constituant pas votre résidence principale en meublé de courte durée, dès le premier jour de location et quelle que soit la surface du local.

Formalités à remplir

1. Obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation, en application des articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 du règlement municipal relatif au changement d’usage.
La compensation consiste à transformer des surfaces commerciales en logements, pour compenser la perte de surfaces d’habitation du local transformé. Le demandeur la propose sur son propre patrimoine ou sur le patrimoine d’un tiers qui lui cède cette possibilité à titre onéreux ou gratuit. Cette compensation a pour but la préservation de l’équilibre entre l’habitat et les activités économiques.
Vous trouverez tout renseignement utile sur le changement d’usage des locaux d’habitation sur Paris.fr.
2. Procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier
Vous trouverez tout renseignement utile sur le changement de destination sur Paris.fr ou en vous adressant au BASU (Bureau Accueil et Service à Usager) de la direction de l'urbanisme de la Ville de Paris.
3. S’enregistrer en ligne
Cette déclaration permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur vos annonces de location à partir du 1er décembre 2017.
4. Acquitter la taxe de séjour

Vous souhaitez louer en meublé de courte durée un local qui n’est pas à usage d’habitation

Pour savoir quel est l’usage de votre local (habitation ou autre usage, bureau, commerce…), vous pouvez consulter la question dédiée sur cette FAQ.
Si vous avez la certitude qu’il s’agit bien d’un local à autre usage que l’habitation (commercial), il vous revient d’effectuer les démarches suivantes auprès de la Ville de Paris :

Formalités à remplir concernant les locaux commerciaux au sens du PLU

1. Demander l’autorisation préalable délivrée par la Maire de Paris en application du règlement municipal approuvé par le Conseil de Paris dans sa séance des 15 au 17 décembre 2021
a) A Paris, la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme est soumise à autorisation préalable délivrée par la Maire de Paris depuis le 18 janvier 2022 en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
b) Lorsque la location en tant que meublés de tourisme comporte un changement de destination, l’autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme pour l'autorisation dont elle tient lieu, sous réserve que la demande soit cumulativement :
  • déposée en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ;
  • et complétée des éléments mentionnés à l'article R. 324-1-6 du code du tourisme, relatifs à l’identité du demandeur, à l’adresse du local, à la surface du local et à l’énoncé des modifications envisagées.
c) Les demandes sont à déposer sur le service en ligne « Démarches d’urbanisme à Paris »ou à envoyer avec le formulaire correspondant à une déclaration préalable ou de permis de construire, à la Ville de Paris – Direction de l’Urbanisme – Bureau Accueil et Service de l’Usager (BASU)- 6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris.

2. S’enregistrer en ligne dans tous les cas
Cette déclaration permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement qui doit figurer sur vos annonces de location depuis le 1er décembre 2017.
Attention, vous devez attendre l’acceptation de la demande de changement de destination avant de déclarer en ligne le meublé.
3. Acquitter la taxe de séjour

Formalités à remplir concernant les locaux autres que commerciaux au sens du PLU

1. Procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier
Vous trouverez tout renseignement utile sur le changement de destination sur Paris.fr ou en vous adressant au BASU (Bureau Accueil et Service à Usager) de la direction de l'urbanisme de la Ville de Paris.
2. S’enregistrer en ligne
Cette déclaration permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement qui doit figurer sur vos annonces de location depuis le 1er décembre 2017.
Attention, vous devez attendre l’acceptation de la demande de changement de destination avant de déclarer en ligne le meublé.
3. Acquitter la taxe de séjour

Comment signaler un meublé de tourisme potentiellement non autorisé ?

Pour qu’une enquête puisse être effectuée dans l’immeuble concerné avec suffisamment d’éléments de preuve, il est nécessaire que vous nous signaliez sur sollicitations.paris.fr les éléments suivants :
  • situation des locaux concernés: adresse, bâtiment, étage, porte, numéro de lot, code de l’immeuble
  • impérativement le ou les site(s) internet utilisé(s) et son (ses) lien(s) html (URL), seuls susceptibles de prouver une activité commerciale récurrente

A noter
Le Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation ne peut agir que dans le cadre de l’application des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et de la réglementation municipale sur le changement d’usage des locaux d’habitation.

Ainsi, toute autre difficulté (nuisances sonores, dégradations, rapport locatif…) relève du droit des tiers et ne peut être prise en compte dans le cadre de cette réglementation.

Foire aux questions

Vous ne trouvez pas de réponse à votre question relative aux meublés touristiques? Vous pouvez consulter la FAQ ci-dessous:

Vous souhaitez avoir plus de renseignements sur la déclaration de meublé de tourisme et le numéro d’enregistrement? Vous pouvez consulter la FAQ ci-dessous:

Contacts utiles

Pour toute question relative à la déclaration ou à l’autorisation de changement d’usage à Paris, vous pouvez écrire à la Ville de Paris - Bureau de la protection des locaux d'habitation - 103 avenue de France 75013 PARIS ou sur sollicitations.paris.fr
Pour toute question relative au changement de destination à Paris, vous pouvez vous adresser au BASU (Bureau Accueil et Service à Usager) de la direction de l'urbanisme de la Ville de Paris.
Pour toute question relative aux baux et aux règles de copropriété, vous pouvez vous adresser à l’Agence départementale d’information sur le logement.